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nistrées gratuitement, ayant pour but dans les trois mois de la promulgation d'indemniser ou de secourir les incendiés de la présente loi, contracteront avec au moyen de collectes, pourront aussi l'Etat l'abonnement annuel autorisé par s'affranchir des mêmes obligations, en l'article 37, seront affranchis du droit contractant avec l'Etat un abonnement fixé par l'article précédent, et leurs poannuel de 1 070 du total des collectes lices seront timbrées sans frais, quel de l'année.

qu'en soit le format. Les compagnies et tous assureurs sur la vie pourront également s'affranchir

SECTION II. de l'obligation imposée par l'article 33, en contractant avec l'Etat un abonne. Des polices d'assurances maritimes. ment annuel de deux francs par ville du total des versements faits chaque Art. 42. A compter du 1er octobre année aux compagnies ou aux assureurs. 1850, tout contrat d'assurance mari.

L'abonnement de l'année courante se time, ainsi que toute convention posté. calculera sur le chiffre total des opéra- rieure contenant prolongation de l'assutions de l'année précédente.

rance, augmentation dans la prime ou Le payement du droit sera fait par dans le capital assuré, ou bien (en cas moitié et par semestre, au bureau de de police flottante) portant désignation l'enregistrement du lieu où se trouvera d'une somme en risque ou d'une prime le siége de l'établissement.

à payer, sera rédigé sur papier d'un Art. 38. Les sociétés, compagnies ou timbre de dimension, sous peine de cinassureurs qui, après avoir contracté un quante francs d'amende contre chacun abonnement, voudront y renoncer, se- des assureurs et assurés. ront tenus de payer un droit de trente- Les conventions postérieures énoncées cinq centimes par chaque police en dans le paragraphe précédent pourront cours d'exécution, quels que soient la être inscrites à la suite de la police, à dimension du papier et le nombre des la charge pour chacune d'un visa pour doubles.

timbre au même droit que celui de la Art. 39. Le pouvoir exécutif déter- police. minera la forme du timbre qui, en cas Le visa devra être apposé dans les d'abonnement, sera apposé, sans frais, deux jours de la date des nouvelles consur le papier destiné aux polices d'assu« ventions. rances et aux feuilles de collectes.

Art. 43. Les compagnies d'assuranDispositions transitoires.

ces maritimes seront tenues de faire, au

bureau d'enregistrement du siége de Art. 40. Les sociétés, compagnies leur établissement et à celui du siége de d'assurances et tous autres assureurs chaque agence, une déclaration constaseront tenus, dans le délai de six mois, tant la nature des opérations et les noms à partir de la promulgation de la pré- du directeur et de l'agent de la compasente loi, de faire timbrer à l'extraordi- gnie. naire, ou viser pour timbre, les actes Cette déclaration sera faite pour d'assurances en cours d'exécution, et les compagnies actuellement existantes, antérieurs au 1er octobre 1850. Il sera avant le 1er octobre 1850, et pour les perçu par police, quels que soient le autres avant de commencer leurs opéranombre des doubles et la dimension du tions. papier, un droit fixe de trente-cinq cen- Toute contravention aux dispositions times, sans aucune amende. L'avance de cet article sera passible d'une amende de ce droit sera faite par la société, la de mille francs. compagnie ou l'assureur, sauf recours, Art. 44. Les compagnies d'assuranpour moitié, contre l'assuré.

ces maritimes seront tenues d'avoir, dans Passé le délai de six mois, la société, chaque agence, un répertoire non sula compagnie ou l'assureur sera passible jet au timbre, mais coté, paraphé et visé, d'une amende de dix francs par chaque soit par un des juges du tribunal de police d'assurance non tinibrée.

commerce, soit par le juge de paix, sur Art. 41. Les sociétés, compagnies ou lequel seront, dans les trois jours de assureurs qui, pour l'année 1850, et leur date, portées, par ordre de numé.

visa.

ros, les assurances qui auront été faites mille francs, outre les peines disciplidavs ladite agence sans intermédiaire naires prononcées par les lois spéciales. de courtier ou de notaire, ainsi que les conventions qui prolongeront l'assu

TITRE IV. rance, augmenteront la prime ou le capital assuré, ou bien (en cas de police DISPOSITIONS GÉNÉRALES. flottante) qui porteront la désignation d'une somnie en risq!e ou d'une prime à Art. 49. Lorsqu'un esset, certificat payer.

d'action, titre, livre, borderean, police A l'égard des compagnies actuelle d'assurance, ou tout autre acte sujet au ment existantes, le répertoire ne sera timbre et non enregistré, sera mentionné obligatoire que pour les opérations qui dans un acie public, judiciaire ou extraseront faites à compter du 1er octobre judiciaire, et ne devra pas être repré1850. Ce répertoire sera soumis au visa senté au receveur lors de l'enregistredes préposés de l'enregistrement, se- ment ile cet acte, l'officier public ou lon le mode indiqué par la loi du 22 officier ministériel'

officier ministériel sera tenu de déclarer frimaire an ui, et, toutes les fois qu'ils

expressément dans l'acte si le titre est Je requerront, la représentation des po. revêtu du timbre prescrit, et d'énoncer lices pourra être exigée au moment du le montant du droit de timbre payé.

En cas d'omission, les notaires, Art. 45. Quiconque voudra faire des aroués, greffiers, huissiers et autres ofassurances maritimes autrement que par ficiers publics seront passibles d'une l'entremise des notaires ou courtiers sera amende de dix francs par chaque contenu de se conformer à l'art. 43 et au travention. premier paragraphe de l'art. 44.

Délibéré en séance publique, à Paris, Le répertoire des assureurs particu- les 7, 22 mars et 5 juin 1850. liers ne donnera lieu qu'au visa prescrit par l'art. 51 de la loi du 22 frimaire

(Suivent les signatures.) an vil. La représentation des polices pourra être exigée lors du visa.

Art. 46. Chaque contravention à l'article 44 et au deuxième paragraphe de Loi portant fixation du budget des l'article 45 sera passible d'une amende dépenses de l'exercice 1851. de dix francs.

Art. 47. Le livre que les courtiers doivent tenir, conformément à l'art. 84 L'Assemblée nationale a adopté la loi du Code de commerce, sera assujetti au dont la teneur suit : timbre de dimension.

Art. 1er. Des crédits sont ouverts, Les notaires seront tenus, comme jusqu'à concurrence d'un milliard trois les courtiers, d'avoir un registre spécial cent soixante - sept millions deux cent et timbré sur lequel ils transcriront les quarante-deux mille cinq cent veuf francs polices des assurances faites par leur (1,367,242,509 fr.), pour les dépenses ministère.

ordinaires de l'exercice 1851, conforLe livre des courtiers et le registre mément à l'éiat A ci-annexé. des notaires seront soumis au visa des Art. 2. Des crédits sont ouverts jos. préposés de l'enregistrement toutes les qu'à concurrence de soixante-sept milfois que ceux-ci le requerront.

lions trois cent quatre-vingt-onze mille Toute contravention aux dispositions cinq cent trente-huit fr. (67,391,538 f) de cet article emportera une amende de pour les travaux extraordinaires de cinquante francs.

l'exercice 1951, conformément au même Art. 48. Tout courtier ou notaire état A ci-annexé. qui sera convaincu d'avoir rédigé une Art. 3. Les dépenses des services police d'assurance ou d'en avoir délivré spéciaux portés pour ordre au budget de une expédition ou un extrait sur papier l'Etat et les recettes des mêmes services non timbré, conformément à l'art. 42, en- sont fixées à la somme de vingt et un courra une amende de cinq cents francs, millions vingt-sept mille trois cent quae et, en cas de récidive, une amende de tre-vingt-douze francs (21,027,392 fr )

pour l'exercice 1851, conformément au Ministère des Affaires étrangères. tableau B ci-annexé. Art. 4. Les dépenses du service dé

10 Frais d'établissement des agents partemental et les ressources spéciale

politiques et consulaires;

porn ment attribuées à ce service par la loi

20 Frais de voyage et de courriers. du 10 mai 1838 sont évaluées à la Ministère de l'Instruction publique et somme de cent quatre millions trente

des cultes. neuf mille trois cent trente francs (104,039,330 (r.), pour l'exercice 1851,

10 Traitements éventuels des profeset leur affectation par section spéciale seurs des facultés ; est et demeure déterminée conformément 20 Frais de concours dans les facultés au tableau C ci-annexé.

et pour l'agrégation des colléges ; Art. 5. Les dépenses du service colo

service colo- 3o Prix de l'Institut et de l'Académie nial et les ressources attribuées audit ser- nationale de médecine; vice sont évaluées à la somme de dix- 40 Indemnités pour frais d'établissesept millions neuf cent deux mille six ment des évêques, des archevêques et cents francs (17,902,600 fr.), pour des cardinaux ; l'exercice 1851, et leur affectation est et

50 Frais de bulle et d'informations ; demeure déterminée conformément au

60 Traitement du clergé paroissial; tableau D ci-annexé.

7. Traitement des ministres des culArt. 6. L'effectif à entretenir en Als tes non catholiques. gérie, au delà duquel il y aura lieu à

Ministère de l'Intérieur. l'application du deuxième paragraphe de l'art. 4 de la loi des finances du 11 juin

10 Dépenses ordinaires du service in1842 est fixé, pour l'année 1851, à térieur des maisons centrales de force et soixante-quinze mille hommes et seize de correction ; mille quatre cent vingt-huit chevaux.

20 Remboursement sur le produit du Art. 7. Il sera rendu un compte spé

travail des condamnés détenus dans les cial et distinct de l'emploi des crédits

maisons centrales de force et de correcouverts à chacun des paragraphes des

tion; chap. XXII, XXVI, et XXXVII du

30 Transfert des condamnés aux babudget du ministère de la Guerre pour

gnes et aux maisons centrales de force travaux extraordinaires civils et milie et de correction ; taires à exécuter en 1851 sur divers 40 Dépenses départementales. points de l'Algérie ; ces crédits ne pour. Ministère de l'Agriculture et du Comront recevoir aucune autre affectation.

merce. Art. 8. Il est ouvert au ministre de la Guerre un crédit d'un million cinq cent 1o Encouragements aux pêches marimille francs (1,500,000 fr.) pour l'in times ; scription, au Trésor public, des pensions 20 Frais relatifs à la mise en vente militaires à liquider dans le courant de des eaux thermales; l'année 1851.

30 Frais relatifs à la publication des Art. 9. Pourront seuls, en 1851, brevets d'invention. donner ouverture, par décrets du pré- 40 Achats de fourrage pour les anisident de la République, à des crédits maux reçus dans les hôpitaux des écoles supplémentaires, pour insuffisance d'al- vétérinaires et pour les haras et dépôts locations dûment justifiées, et en cas de d'étalons. prorogation de l'Assemblée nationale, les services dont la nomenclature suit :

Ministère des Travaux publics.

10 Frais de police et de surveillance sur les chemins de fer;

20 Frais d'entretien et d'exploitation NOMENCLATURE DES SERVICES VOTÉs des lignes de chemin de fer. POUR 1851.

Ministère de la Guerre.
Ministère de la Justice.

10 Frais de procédure des conseils de Frais de justice criminelle.

guerre et de révision ;

20 Achats de grains et de rations vente de mobiliers et de domaines de toutes manutentionnées;

l'État. 3o Achats de liquides ;

140 Dépenses relatives aux épaves, 40 Achats de combustibles;

déshérences et biens vacants; 5° Achats de fourrage pour les che 15° Achats de papiers pour passevaux de troupe et de gendarmerie (trou- ports et permis de chasse ; pes françaises et services militaires in 160 Achats de papier à timbrer, frais digènes);

d'emballage et de transport; 60 Dépenses de transport d'armes, de 170 Travaux d'abattage et de façonmunitions, d'effets d'hôpitaux et de nage des coupes de bois à exploiter par couchage ;

éconoinie; 70 Solde de non-activité et solde de 180 Portion contributive de l'Etat réforme, créées par la loi du 19 mai dans la réparation des chemins vicinaux; 1834;

190 Frais d'adjudication des pro80 Dépenses d'exploitation et de fa duits des forêts et des droits de chasse brication du service des poudres et sal et de pêche; pêtres, et vente de poudres par les en 200 Avances recouvrables et frais treposeurs en Algérie;

judiciaires ; 90 Frais de bourses et dépenses de 21° Remises pour la perception des premier équipement pour les élèves des contributions indirectes dans les déparécoles militaires.

tements;

220 Achats de papier filigrané pour Ministère de la Marine et des Colonies. les cartes à jouer ;

230 Contribution foncière de bacs, · 10 Achats de vivres ;

canaux et francs-bords; 20 Justice maritime;

240 Service des poudres à feu; 3° Affrétements;

250 Dépenses des manufactures de 40 Frais de bourses et de premier

tabacs (gages, salaires et fournitures équipement pour les élèves de l'école

diverses); navale.

260 Primes pour saisies de tabacs et Ministère des Finances. arrestation de colporteurs ;

270 Achats de lettres venant de 10 Dette publique (dette perpétuelle l'étranger; et amortissement);

280 Service des dépêches par les 20 Intérêts, primes et amortissements chemins de fer; des emprunts pour ponts et canaus; 290 Réparation des paquebots em

30 Intérêts de la dette flottante; ployés au transport des dépêches; 40 Interêts des cautionnements;

300 Frais d'hôpitaux et de quaran5° Dette viagère ;

taine (paquebots de la Méditerranée); 60 Pensions (chap. XII, XIII, XIV,

310 Frais de pilotage et d'assistance XV et XVI);

des paquebots ; 70 Frais judiciaires de poursuites et 320 Frais de justice, de poursuites, d'instances, et condamnations pronon d'arrestation des marins des paquebots cées contre le Trésor public;

des postes, absents sans congé, pertes 80 Frais de trésorerie;

et avaries; 9. Frais de service des receveurs gé 330 Transport des dépêches par ennéraux et particuliers des finances; treprise ;

100 Frais de perception, dans les dé- 340 Remboursement, restitutions, partements, des contributions directes non-valeurs, primes et escomptes. et des taxes perçues en vertu des rôles ; Art. 10. Les dispositions de l'art. 17

110 Remises pour la perception, dans de la loi du 10 mai 1838, en ce qui les départements, des droits d'enregis concerne la portion du fonds commun trement ;

distribuée à titre de secours, afin de 120 Contribations des bâtiments et compléter les moyens de pourvoir aux des domaines de l'Etat et des biens sé dépenses pour constructions neuves, ne questrés;

recevront pas leur application pour les 13. Frais d'estimation, d'affiches et de budgets départementaux de 1851.

Loi qui fait cesser le cours forcé des

billets de la Banque de France.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

Art. 11. La maison d'éducation pour les filles des membres de la Légiond'Honneur, établie à Paris, rue Barbette, sera transférée au château d'Ecouen, qui appartient à la Légion-d'Honneur.

Art. 12. Les bâtiments et dépen dances de l'établissement de la rue Barbette seront vendus avec publicité et concurrence, dans les formes prescrites par les lois existantes pour l'adjudication et le mode de paiement des domaines appartenant à l'Etat.

Art. 13. Le montant de l'adjudica. tion sera versé dans la caisse de la Légion-d'Honneur.

Art. 14. Un crédit de cent quatre vingt-quinze mille cinq cent deux francs cinquante centimes (195,502 fr. 50 c.) est ouvert pour subvenir aux travaux d'appropriation du château d'Ecouen au service d'une maison d'éducation pour les filles de la Légion-d'Honneur, suivant les plans et devis produits et déposés aux archives de l'Assemblée nationale.

Art. 15. Il sera pourvu aux dépenses ordonnées par le précédent article au moyen du produit de la vente des bâtiments et dépendances de la maison de la rue Barbette, et subsidiairement, tant que les paiements ne seront pas effectués , au moyen des avances que la caisse des dépôts et consignations est autorisée à faire à la Légion-d'Honneur.

Art. 16. Toute première demande de fonds destinés à des constructions d'édifices, de routes, ponts, canaux et autres grands travaux publics sera accompagnée de devis, plans ou avant-projets faisant connaître l'application des fonds demandés et l'étendue de la dépense.

Les documents remis à l'appui de la demande de crédits seront déposés aux archives de l'Assemblée législative.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juillet 1850.

(Suivent les signatures.)

L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit;

Art. 1er. Conformément à la demande présentée par le conseil général de la Banqne de France, par sa délibération en date de ce jour, sont abrogés le décret du 15 mars 1848, les décrets et lois postérieurs, dans les prescriptions relatives :

10 Au cours légal des billets de banque ;

2o Au droit conféré à la Banque de France de ne pas les rembourser en espèces;

30 Au maximum de la circulation.

En conséquence, la Banque de France et ses succursales sont désormais régies par les anciens statuts de la Banque.

Art. 2. L'autorisation d'emprunter une somme de cent cinquante millions à la Banque de France, donnée au Trésor public par le décret du 5 juillet 1848 et par la loi du 19 novembre 1849, est réduite au chiffre de soixante-quinze millions.

Le paragraphe 2 de l'art. 2 du décret précité, portant autorisation de vendre à la Banque de France les forêts de l'Etat désignées au tableau annexé audit décret, est abrogé.

Art. 3. Le Trésor public est autorisé à proroger d'une année, d'accord avec la Banque de France, les clauses, conditions, garanties et dates de remboursement stipulées dans les traités précédents et relatives à la première partie de l'emprunt approuvé par le décret du 5 juillet 1848.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 août 1850.

(Suivent les signatures.)

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