 Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits...  Etude sur le travail - Page 116by S. Mony - 1882 - 403 pagesFull view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...éviter , autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se...même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...éviter, - autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploita-• lions ; et il convient de faire entrer dans. chaque lot , s'il se....-• quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de mêms » nature et valeur. Art. 833% » L'inégalité des lots en nature se compense... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploit allons; et il con-vienl de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles , d immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. Article 833. L'inégalité des... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...possible, de morceler les héritages ,et de diviser les exploitations^; et il convient de faire en— ,trer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur, 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...d'héritiers copartagcam , ou de souches «opart.igeantes. et de' diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se...même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances do même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...éviter, autant que possible, » de morceler les Mritages et de diviser les exploitations; » et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se...même quantité de meubles, d'immeubles, de » droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot , s'il se...même quantité de meubles, d'immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. » 833. L'inégalité des lots en nature se compense par... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...éviter, autant que possible, de morceler les héritages « et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer « dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meu« bles, d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes « nature et valeur. » Art. 121. « L'inégalité... | |
 | France - 1868 - 1044 pages
...Chacun des héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, » et de la seconde partie de l'article 832 ainsi conçue...: « II convient de faire entrer dans chaque lot, s'fl se peut, la môme quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature... | |
 | 1904 - 978 pages
...d'éviter le plus possible le morcellement des héritages et la division des propriétés ; mais « il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se...même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de môme nature et valeur. » On évaluait le nombre des propriétaires à 4 millions... | |
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