 Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et...  Etude sur le travail - Page 116by S. Mony - 1882 - 403 pagesFull view - About this book
 | Law - 1859 - 914 pages
...demeurer dans l'indivision, que toute succession donne lieu à un partage, et que, dansée partage, chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession , il suit que si plusieurs successions sont ouvertes dans lesquelles sont appelés les mêmes héritiers,... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à » juste prix et sans crue. Art. 826. •> Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature » des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des » créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...choses par eux données à leurs descendans , lorsque les' objets se retrouvent en nature, 747. — Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles d'une succession , 826. v Le rapport dans une succession , se fait en nature ou en moins prenant ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue. 826. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles dela succession: néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...inventaire régulier , doit être faite par (¡cris à ce connaissant, à juste prix et sans crue. 826- Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession: néanxïioins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou £Í ta majorité des cohéritiers... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...législateur le suppose ainsi lui-même. En effet, il est bien dit dans l'arlicle 826 du Code civil, que chacun des co-héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; mais il est dit ensuite dans l'article 802 : « Dans la formation et » composition des lots, on... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...législateur le suppose ainsi lui-même. En effet, il est bien dit dans l'art. 826 du Code civil, que chacun des co-héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession; mais il est dit ensuite dans l'art. 832 : u Dans la formation et )' composition des lots, on doit éviter,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...inventaire régulier, doit être faite par « gens à ce connaissant, et à juste prix. » 8,6 Art. 1 i4. « Chacun des cohéritiers peut demander sa part « en nature des meubles et immeubles de la succession ; •• néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou « si la majorité des cohéritiers... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...au titre des succesnsions, pour les partages entre les héritiers , et «que, suivant l'art. 826 , chacun des cohéritiers » peut demander sa part en nature des meubles »et des immeubles de la succession », il parait que le donataire,' qui est l'ayant- cause du mari, quant... | |
 | 1904 - 978 pages
...va jusqu'à imposer le partage des objets de la succession. D'après l'article 826 du Code civil, « chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. » II est vrai que, dans la formation des lots, l'article 832 recommande d'éviter le plus possible... | |
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