Annales: Débats parlementaires, Volume 77, Issue 2

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Page 1047 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 908 - Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République.
Page 1017 - J'ai reçu de M. le ministre des finances ampliation du décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre des finances, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète :
Page 999 - M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1900.
Page 909 - ... qui a ouvert au ministre des travaux publics , au titre du budget annexe des chemins de fer de l'Etat, pour l'exercice 1894, un crédit supplémentaire de la somme totale de 2, 530 fr.
Page 950 - Très bien! très bien ! sur divers bancs.} M. le président. Personne ne demande plus la parole '.'... Je mets aux voix l'amendement de M.
Page 910 - Numéro du 16 avril 1905, p. 1441. mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence, mise aux voix, est déclarée.) M. LE PRÉSIDENT. — Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles.
Page 1083 - Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier, coté, paraphé, et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires.
Page 939 - Articles 17, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.
Page 940 - Eh bien ! j'ai proposé, en 1882, à la signature de M. le président de la République, un décret d'organisation de ce protectorat, et ce traité est encore en vigueur.

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