Journal des tribunaux français en Tunisie: revue pratique de législation et jurisprudence, Volume 11889 |
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13 octobre 1re INSTANCE 27 mars abonnements acte Ahmed Algérie applicable arrêté résidentiel Article 1er Audience autorisation avril Banque de Tunisie ben Arous Bey de Tunis beylical du 14 câbles sous-marins carroube chaoual chargé de l'exécution Code civil Code d'instruction criminelle compétence compteur concessionnaire condamne consorts Convention correctionnelle Cour de Cassation créanciers criminel de Tunis débiteur Décret beylical délai demandeur dépôt dispositions Djerba Enzel européens Gouvernement Tunisien hidjé Houmt-Souk immobilière juge de paix juillet juin juridiction française Justice Kairouan l'abonné l'Administration l'art l'article l'exécution du présent loi du 27 Mahdia Mahsoulats ministère public Ministre est chargé notaires novembre octobre payer pénal piastres police Premier Ministre prés présent décret présente loi Président prévu procès-verbal Promulgué par arrêté propriété Régence République S. A. le Bey Salah septembre 1889 sera serment seront Sfax Sousse sujets tunisiens syndic tarif taxe municipale tion Tribunal Attendu Tribunal de Tunis Tribunaux criminels TUNISIE REVUE PRATIQUE