 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...de servie« militaire à l'étranger, ou affiliation à une corporation militaire étrangère. 568. Le Français qui , sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, ou s'affilie à une cor(1) Eipice: — (Onffroy C. préfet d'Ule-et Vilaine.) — Le sieur OnfIroy... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...conserve nonobstant l'mjonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déter miné; « 4« Le Français qui, sans autorisation du gouvernement,...préjudice des lois pénales contre le Français qui se sonstrait aux obligations de la loi militaire. « Art. 18. — Le Français qui a perdu sa qualité... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé;...soustrait aux obligations de la loi militaire. « Art. 19. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans mi délai del ermine ; « 4» Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire:! l'étranger, sans préjudice des lois pénales contiv li; Francai? .p trail aux obligations de la loi... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...conférées^ par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du | Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé...se soustrait aux obligations de la loi militaire. - -, c ^'c^r V- V Art. 18. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer,... | |
 | 1890 - 366 pages
...nous élever (Traité élém. de dr. int.fr., 2« éd., p. 291), ne survivra pas à la loi nouvelle? 4° Le Français qui, sans autorisation du gouvernement,...qui se soustrait aux obligations de la loi militaire (1). Art. 18. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...sur la nationalité a supprimé, avec raison, cette cause de perte de la qualité de français. 147. 4° « Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement,...Français qui se soustrait aux obligations de la loi mili• taire. » Cette disposition prend la place du paragraphe i de l'article 21 du Code civil. On... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - Citizenship - 1890 - 108 pages
...mais il est dispensé de tout stage. 5e Cas. — Perd la qualité de Français « le Français » gui, sans autorisation du Gouvernement, prend » du service...soustrait » aux obligations de la loi militaire » (art. 17, 4°). Du reste, cet ex-Français est traité assez sévèrement : » Le Français qui, sans autorisation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...publiques conférées" par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé;...à l'étranger, sans préjudice des lois pénales con* tre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. « Art. 18. — Le Français... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé...service militaire à l'étranger, sans préjudice dèslois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. » ART.... | |
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Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées^ par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du | Gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé ; 4° Le Français qui, sans autorisation... 
