| Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement. ° La déclaration produira ses effets du jour où elle...l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement. ° Les règles relatives à l'enregistrement prescrites par les paragraphes 2 et 3 (In presen! articles... | |
| Criminal law - 1897 - 352 pages
...contre notre système ; c'est le paragraphe 7 de l'art. 3 de la loi de 1893. I 11 est ainsi conçu : « La déclaration produira ses effets du jour où elle...été faite, sauf l'annulation qui pourra résulter du défaut d'enregistrement. « II s'agit ici, remarquez-le bien, de ceux qui viennent d'accomplir les... | |
| France. Ministère de la justice - Citizenship - 1893 - 1096 pages
...refus d'enregistrement , elle intéresse au plus haut point le déclarant puisque l'article 9 , $ 7, dispose que : «La déclaration produira ses effets...faits de ce récépissé et de les prévenir. Dans ce bat, on y énoncera expressément qail ctt valable pour deax mois seulement, et </a'à l'expiration... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 722 pages
...déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement. « La déclaration produira ses effets du jour où elle...l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement. « Les règles relatives à l'enregistrement prescrites par les paragraphes 2 et 3 du présent article... | |
| Isidore Glard - Aliens - 1893 - 568 pages
...Thézard et 8 de ses collègues (1), ainsi conçu : « La réclamation de la qualité de Français produira ses effets du jour où elle aura été faite,...l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement », est adopté et inséré entre les §§ 6 et 7 du texte de la Commission. IV. M. le Garde des Sceaux... | |
| Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...déclaration, revêtue de la inen» tion de l'enregistrement. « La déclaration produira ses e/j'cts du jour où elle aura été faite, » sauf l'annulation qui pourra résulter du refus de l'enregistrement. « Les règles relatives à l'enregistrement prescrites par les paragra» phes%et3... | |
| Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...intéresse au plus haut point le déclarant, puisque l'article 9 § 7 dispose que la déclaration produit ses effets du jour où elle aura été faite, sauf...prévenir. Dans ce but on y énoncera expressément qu'il est valable pour deux mois seulement et qu'à l'expiration de ce délai il sera considéré comme... | |
| French - 1894 - 376 pages
...déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement. La déclaration produira ses effets du jour où elle...l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement. Les règles relatives à l'enregistrement prescrites par les paragraphes 2 et 3 du présent article... | |
| Albert Tissier - Citizenship - 1894 - 78 pages
...déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement. « La déclaration produira ses effets du jour où elle...l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement. « Les règles relatives à l'enregistrement prescrites par les paragraphes 2 et 3 du présent article... | |
| Law - 1894 - 304 pages
...déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement. « La déclaration produira ses effets du jour où elle...l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement. « Les règles relatives à l'enregistrement prescrites par les paragraphes 2 et 3 du présent article... | |
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