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" ... sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement. « La déclaration produira ses effets du jour où elle aura été faite, sauf l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement. "
La condition des étrangers en France: et la législation sur la nationalité ... - Page 160
by Alphonse Andréani - 1907 - 340 pages
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement. ° La déclaration produira ses effets du jour où elle...l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement. ° Les règles relatives à l'enregistrement prescrites par les paragraphes 2 et 3 (In presen! articles...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 39

Criminal law - 1897 - 352 pages
...contre notre système ; c'est le paragraphe 7 de l'art. 3 de la loi de 1893. I 11 est ainsi conçu : « La déclaration produira ses effets du jour où elle...été faite, sauf l'annulation qui pourra résulter du défaut d'enregistrement. « II s'agit ici, remarquez-le bien, de ceux qui viennent d'accomplir les...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - Citizenship - 1893 - 1096 pages
...refus d'enregistrement , elle intéresse au plus haut point le déclarant puisque l'article 9 , $ 7, dispose que : «La déclaration produira ses effets...faits de ce récépissé et de les prévenir. Dans ce bat, on y énoncera expressément qail ctt valable pour deax mois seulement, et </a'à l'expiration...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 40

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 722 pages
...déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement. « La déclaration produira ses effets du jour où elle...l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement. « Les règles relatives à l'enregistrement prescrites par les paragraphes 2 et 3 du présent article...
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De l'acquisition & de la perte de la nationalité française au point de vue ...

Isidore Glard - Aliens - 1893 - 568 pages
...Thézard et 8 de ses collègues (1), ainsi conçu : « La réclamation de la qualité de Français produira ses effets du jour où elle aura été faite,...l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement », est adopté et inséré entre les §§ 6 et 7 du texte de la Commission. IV. M. le Garde des Sceaux...
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Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...déclaration, revêtue de la inen» tion de l'enregistrement. « La déclaration produira ses e/j'cts du jour où elle aura été faite, » sauf l'annulation qui pourra résulter du refus de l'enregistrement. « Les règles relatives à l'enregistrement prescrites par les paragra» phes%et3...
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Chambre du conseil, Volume 1

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...intéresse au plus haut point le déclarant, puisque l'article 9 § 7 dispose que la déclaration produit ses effets du jour où elle aura été faite, sauf...prévenir. Dans ce but on y énoncera expressément qu'il est valable pour deux mois seulement et qu'à l'expiration de ce délai il sera considéré comme...
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Guide Franco-américain: renfermant une carte du point, de nombreuses ...

French - 1894 - 376 pages
...déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement. La déclaration produira ses effets du jour où elle...l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement. Les règles relatives à l'enregistrement prescrites par les paragraphes 2 et 3 du présent article...
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La loi du 22 juillet 1893 sur la nationalité

Albert Tissier - Citizenship - 1894 - 78 pages
...déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement. « La déclaration produira ses effets du jour où elle...l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement. « Les règles relatives à l'enregistrement prescrites par les paragraphes 2 et 3 du présent article...
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Annuaire de législation francaise, Volume 13

Law - 1894 - 304 pages
...déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement. « La déclaration produira ses effets du jour où elle...l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement. « Les règles relatives à l'enregistrement prescrites par les paragraphes 2 et 3 du présent article...
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