 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...brut, sauf défalcation de la tare légale. ART. 26. — II est convenu entre les hautes parties contractantes que les droits fixés par le présent traité... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, 11 devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut,...établie sur le poids brut, sauf défalcation de la lare légale. ART. 18. liest convenu entre les hautes parties contractantes que les droits lises par... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le itelr&J, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A...convenu entre les Hautes Parties contractantes que te droits fixés par le présent Traité ne subiront aucune réduction du chef d'avarie ou de détérioration... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réeL il devra énoncer ce poids...brut, sauf défalcation de la tare légale. Art. 26. 11 est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les droits ù'xés par le présent traité... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...établie sur le poids brut, sauf défalcation de la lare légale. 26. Il est convenu entre les hautes parties contractantes que les droits fixés par le... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...perception ait lieu d'après le net rétL il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A détaut, lu liquidation des droits sera établie sur le poids...brut, sauf défalcation de la tare légale. Art. 26. 11 est convenu entre les Hautes Parties! contractantes que le? droits lixés par le présent traité... | |
 | France - Law - 1861 - 956 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut la liquidation dt s d.-oils sera établie sur le poids brut, sauf défalcation de ia tare léga'e. 2G. H est convenu... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...poids brut, sauf défalcation de la tare légale. 26. Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les droits fixés par le présent Traité... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...sera établie sur le poids brut, sauf défalcation dela tare légale. , 26. 11 est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les droits fixés... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...poids brut, sauf défalcation de la tare légale. Art, aa. Il est convenu entre les hautes parties contractantes que les droits fixés par le présent traité... | |
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A l'égard des marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut, la liquidation des droits sera établie sur le... 
