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" L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 439
by comte Philippe Antoine Merlin - 1827
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. (364) 175. L'assureur est déchargé des risques, et la prime...son entier effet, si le voyage est raccourci. (365) 176. Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés , est nulle , s'il ya...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...assurer les nouveaux risques? 363. L'assureur est-il déchargé des risques et la prime lui est-elle acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu...est désigné par le contrat, quoique sur la même roule? Quid, si le voyage est raccourci? 364. Toute assurance laite après la perte ou l'arrivée des...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 580 pages
...est libre après l'expiration du temps , et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. 36^. L'assureur est déchargé des risques, et la prime..., si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éluigué que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...conservera toujours la faculté et le pouvoir. S'il envoie le navire dans un lieu plus éloigné , l'assureur est déchargé des risques , et la prime lui est acquise ; si l'assuré raccourcit le voyage , il en est de même (i). * . L'assureur est déchargé des risques dans l'un...
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Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...d'indemnité , .demi pour cent de la somme » assurée. » Art. 5t,4 ( Ordon. 1681 , ass. art. 36 ) » l'assureur est » déchargé des risques , et la prime lui est acquise , si l'ast» sure envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui » est désigné par le contrat...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. Art. 364. L'assureur est déchargé des risques, et la prime...L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. An. 365. Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés, est nulle, s'il ya...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...est déchargé de« risques et la prime > lui est acquise, porte cet article, si l'assuré en» voie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui >...désigné par le contrat , quoique sur la » même route. » — (Arh 364 du Code de commerce^ On sent combien cette disposition était nécessaire , et de quel...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...disposition de l'artisle 35 de l'ordonnance rentroit bien dans celle de l'article 365 » (3). ARTICLE 864. L'ASSUREUR est déchargé des risques , et la prime...L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. Cet article a été présenté au Conseil d'état le 1 1 août 1807 ("Voyez Procès-verbal, n° i,...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...commerce, art. 364« L'assureur est déchargé des risques et la prime lur est acquise, port* cet article, si l'assuré .• envoie le vaisseau en un lieu plus...désigné par le contrat, quoique » sur la même route. » — ( Voyez d'ailleurt Val'm titr l'art. 36 dt l'Ordonnance ). Aux autorités citées par Emérigon,...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...en(i) Voyez l'art. 72 du présent titre. (2) Ultérieurs. C. Com. B. Lir. 2, lit. g, art. io6. voie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui...désigné par le contrat, quoique sur la même route (i) — L'assurance a son entier effet si le voyage est raccourci. = En un lieu plus éloigné. Par...
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