... d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis... Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 460by comte Philippe Antoine Merlin - 1827Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...s'il ne laisse d'ascenilans que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendaus , que la liberté de la presse a été violée. »...procède ensuite conformément à la disposition celle réserve , dans tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux, ne leur donnerait... | |
| Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelé à succéder ; ils auront seuls droit à cette réserve dans tous les cas où un partage en concur-> rence avec des collatéraux ne leur don-' nerait pas la quotité de biens à laquelle elle... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...quarts, s'il ne laisse d'ascendana que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendans »seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi...réserve, dans tous les cas où. un partage en concurrence 9vec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité dç tiens à laquelle elle est fixée. 916.... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendans , seront par eux recueillis dnus l'ordre où la loi les appelle à succéder : ils auront seuls droit à cette réserve , dnus tous les cas où un partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas la quotité... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...décision de la question qui nous-occupe, ce que dit notre article , que les biens réservés aux ascendans seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à, succéder ; cette phrase n'est relative qu'aux ascendans entr'eux. La dernière partie de l'article signi/ie... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...s'il ne laisse d'asceudans que dans une ligue, Les biens ainsi réservés au profit des asccnd.ins, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi...concurrence avec des collatéraux ne leur donnerait pas; 1ц quotité de biens à laquelle elle est fixée. gi6*. A défaut d'ascendans et de descrndans, 1rs... | |
| France - 1822 - 802 pages
...par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelé à succéder: ils auront seuls droit a cotte réserve, dans tous les cas où un partage en concurrence...collatéraux ne leur donnerait pas la quotité de biens à laqueue elle est fixée. 016. A défaut d'asrcndans et de descendant, les lîbe'ralités par actes... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...« Les biens, ainsi réservés au profit des as» cendans, seront par eux recueillis dans l'or» dre où la loi les appelle à succéder : ils auront »...les cas » où un partage en concurrence avec des col» latéraux ne leur donnerait pas la quotité de » biens à laquelle elle est fixée. » Si donc... | |
| Law - 1825 - 780 pages
...disposition , elle l'est implicitement dans la seconde : « Les biens réservés au profit des ascendans seront par eux « recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder. » — Donc, ils n'ont rien k recueillir s'ils ne sont pas appelés à à succéder : la conséquence... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...recueillie par eux dans l'ordre où ils sont appelés ab intestat; et elle leur appartient exclusivement , dans tous les cas où un partage, en concurrence avec...collatéraux, ne leur donnerait pas la quotité de biens à 916. laquelle elle est fixée. [ Il n'ya point de réserve en faveur des collatéraux , même des frères... | |
| |