Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23H. Tarlier, 1827 |
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... l'arrêt du conseil rendu sur l'avis des sieurs commissaires du bureau des Péages , qui les a maintenus dans le droit de percevoir lesdits Peages , ainsi que les derniers baux à ferme desdits droits , s'ils sont affermés , ou les ...
... l'arrêt du conseil rendu sur l'avis des sieurs commissaires du bureau des Péages , qui les a maintenus dans le droit de percevoir lesdits Peages , ainsi que les derniers baux à ferme desdits droits , s'ils sont affermés , ou les ...
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... l'arrêt cité , « Vul'art . 15 du tit . 2 de la loi du 15-28 mars 1790 , l'art . 7 de la loi du 25 août 1792 , et l'art . 1 de la loi du 17 juillet 1793 ; » Considerant 1 ° . que le droit de ponton- nage qui se perçoit dans la commune de ...
... l'arrêt cité , « Vul'art . 15 du tit . 2 de la loi du 15-28 mars 1790 , l'art . 7 de la loi du 25 août 1792 , et l'art . 1 de la loi du 17 juillet 1793 ; » Considerant 1 ° . que le droit de ponton- nage qui se perçoit dans la commune de ...
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... l'arrêt du conseil d'état du 4 janvier 1771 , se trouve compris dans l'exception portée par l'art . 15 du tit . 2 du décret du 15 mars 1790 ; que les concessionnaires ayant satisfait à l'art . 15 de ce décret , ils n'ont pu légalement ...
... l'arrêt du conseil d'état du 4 janvier 1771 , se trouve compris dans l'exception portée par l'art . 15 du tit . 2 du décret du 15 mars 1790 ; que les concessionnaires ayant satisfait à l'art . 15 de ce décret , ils n'ont pu légalement ...
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... l'amende . L'amende sera double en cas de récidive . » 15. Les délits seront poursuivis et punis de la même manière ... arrêt de la cour de cassation , du 2 mars 1809 , rapporté ci - après , § . 2 , no . 5 . mages » . L'arrêté du ...
... l'amende . L'amende sera double en cas de récidive . » 15. Les délits seront poursuivis et punis de la même manière ... arrêt de la cour de cassation , du 2 mars 1809 , rapporté ci - après , § . 2 , no . 5 . mages » . L'arrêté du ...
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... l'admi- nistration forestière ; et le 2 mars 1809 , au rapport de M. Guieu , « Vu l'art . 10 du tit . 31 de l ... arrêt , unę fausse application de l'art . 14 du tit . 5 de la loi du 14 floréal an 10 , au délit dont le nommé Maurice ...
... l'admi- nistration forestière ; et le 2 mars 1809 , au rapport de M. Guieu , « Vu l'art . 10 du tit . 31 de l ... arrêt , unę fausse application de l'art . 14 du tit . 5 de la loi du 14 floréal an 10 , au délit dont le nommé Maurice ...
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Common terms and phrases
156 du Code acte amende amirautés août arrêt article assurer assureurs Attendu avril brumaire capitaine cause charge chose clause clause pénale Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal condamné confiscation conséquence contrat contravention correctionnel cour d'appel cour de cassation cour royale créancier criminelle débiteur déclaration décret délai demande en Péremption demandeur doit effet exécuté filets gement hareng héritiers instance jugemens par défaut jugement par défaut jurisprudence justice l'appel l'arrêt l'article l'assuré l'assureur l'espèce l'exécution l'instance ladite lesdits lieu livres d'amende lois mandeur marchandises mars ment navigables navire ordonne parceque parlement d'Aix payer Pêche pêcheurs peine pensions périmée Piémont Plainte Poids et mesures police porte poursuites prescription procédure civile procès-verbal procureur prononcer question rapport règle réméré remption requête résulte rivières saisie sentence sera seront seulement sieur signification six mois stipulée suivant tion tribunal tribunal de commerce tribunal de police vaisseau
Popular passages
Page 460 - ... d'enfant, le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle et maternelle; et les trois quarts, s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne. Les biens ainsi réservés au profit des ascendants, seront par eux recueillis dans l'ordre où la loi les appelle à succéder...
Page 439 - L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci.
Page 315 - II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer...
Page 438 - Les chargements faits aux échelles du Levant, aux côtes d'Afrique et autres parties du monde, pour l'Europe, peuvent être assurés, sur quelque navire qu'ils aient lieu, sans désignation du navire ni du capitaine. Les marchandises elles-mêmes peuvent, en ce cas, être assurées, sans désignation de leur nature et espèce. Mais la police doit indiquer celui à qui l'expédition est faite ou doit être consignée, s'il n'ya convention contraire dans la police d'assurance.
Page 380 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
Page 438 - Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement qui diminueraient l'opinion du risque ou en changeraient le sujet annulent l'assurance. L'assurance est nulle, même dans le cas où la réticence, la fausse déclaration ou la différence n'auraient pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré.
Page 460 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 369 - ... sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 441 - En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les mers d'Europe , dans la Méditerranée , ou dans la Baltique ; Qu'après le délai d'un an , si l'arrêt a eu lieu en pays plus éloigné.
Page 440 - Dans le terme de six mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée , ou bien , en cas de prise , de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées ; . Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée , ou de la prise conduite aux colonies des Indes occidentales , aux îles...