Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 27Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1852 - Law |
Contents
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Common terms and phrases
13 août 14 juin 16 vend 1er avril 1er janv 24 août 25 mars actes août arrêté article Attendu aura autorisation caisse canton charge charité commissaires commission administrative commune comptabilité conformément conseil d'Etat conseil de préfecture contribution foncière contribution mobilière Cormenin créances d'Ét déc déclaration décret du 14 département dépenses directoire dispositions district domicile établissements de bienfaisance fév foires frais frim fruct général halles hospices hospitalières impôt impôts directs inspecteurs janv jugement juill justice de paix l'administration municipale l'arrêté l'art l'autorisation l'État l'hospice l'huissier l'impôt l'ord l'ordonnance législation location lois mandat marchandises marchés mars ment ministre de l'intérieur mobilière nationale nistration nullité ordonnance payement percepteurs police pourront préfet première instance propriétaire propriété public recettes receveurs réclamer règles relative remboursement remise rentes résulte revenu sera seront service sieur somme spécial suivant tarif taxe tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 70 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du S février 1810, art.
Page 56 - Les malheureux sont les puissances de la terre; ils ont le droit de parler en maîtres aux gouvernements qui les négligent.
Page 188 - Les commettants, du dommage causé par leurs préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Page 245 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 110 - Chaque commission nommera, hors de son sein, un receveur, qui lui rendra compte tous les trois mois; elle remettra ce compte à l'administration municipale, qui l'adressera, dans la décade, avec son avis, à l'administration centrale du département, pour être approuvé, s'il ya lieu.
Page 106 - Tout malade, domicilié de droit ou non, qui sera sans ressources, sera secouru, ou à son domicile de fait, ou dans l'hospice le plus voisin.
Page 54 - Quelques aumônes que l'on fait à un homme nu dans les rues ne remplissent point les obligations de l'état , qui doit à tous les citoyens une subsistance assurée, la nourriture, un vêtement convenable, et un genre de vie qui ne soit point contraire à la santé.
Page 93 - Si l'enfant décède avant sa sortie de l'hospice, son émancipation ou sa majorité, et qu'aucun héritier ne se présente, ses biens appartiendront en propriété à l'hospice, lequel en pouira être envoyé en possession, à la diligence du receveur, et sur les conclusions du ministère public.
Page 177 - Tout huissier qui ne remettra pas luimême à personne ou domicile l'exploit et les copies de pièces qu'il aura été chargé de signifier sera condamné , par voie de police correctionnelle, à une suspension de trois mois, à une amende qui ne pourra être moindre de deux cents francs ni excéder deux mille francs, et aux dommages et intérêts des parties.
Page 120 - Seine, les exploits, significations, poursuites et commandements nécessaires ; d'avertir l'administration de l'expiration des baux ; d'empêcher les prescriptions ; de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques ; de requérir à cet effet l'inscription au bureau des hypothèques...