Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1Marescq et Dujardin, 1856 |
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... promulgation de la loi sur l'organisation judiciaire et de la loi plus spéciale sur la conservation des archives du parlement , les chambres de vacation , conservées jusqu'alors , cessèrent de rendre la justice , savoir à Paris , le 15 ...
... promulgation de la loi sur l'organisation judiciaire et de la loi plus spéciale sur la conservation des archives du parlement , les chambres de vacation , conservées jusqu'alors , cessèrent de rendre la justice , savoir à Paris , le 15 ...
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... promulgation du Code d'instruction criminelle , en 1808 . - Le 4 brumaire an IV , la Convention déclara par l'organe de son pré- sident que sa mission était remplie et sa session terminée . - Directoire Le 5 brumaire an IV ...
... promulgation du Code d'instruction criminelle , en 1808 . - Le 4 brumaire an IV , la Convention déclara par l'organe de son pré- sident que sa mission était remplie et sa session terminée . - Directoire Le 5 brumaire an IV ...
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... promulgation des lois et ordonnances ; — le 5 avril 1820 , une instruction du ministre de la justice aux procureurs généraux au sujet des magistrats honoraires ; — le 4 octobre 1820 , une ordonnance qui réglait les études dans les ...
... promulgation des lois et ordonnances ; — le 5 avril 1820 , une instruction du ministre de la justice aux procureurs généraux au sujet des magistrats honoraires ; — le 4 octobre 1820 , une ordonnance qui réglait les études dans les ...
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... nous explique pourquoi on trouve toujours dans les dates indiquées en tête de chaque titre du Code un intervalle de dix jours entre celle du décret et celle de la promulgation . Le défaut de promulgation dans le délai de dix jours - XXV.
... nous explique pourquoi on trouve toujours dans les dates indiquées en tête de chaque titre du Code un intervalle de dix jours entre celle du décret et celle de la promulgation . Le défaut de promulgation dans le délai de dix jours - XXV.
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Jacques-Marie Boileux. Le défaut de promulgation dans le délai de dix jours nécessitait une nouvelle délibération par le corps législatif ; -la loi votée ne pouvait plus être utilement promulguée ( décret du 28 floréal an XII ) . Nous ...
Jacques-Marie Boileux. Le défaut de promulgation dans le délai de dix jours nécessitait une nouvelle délibération par le corps législatif ; -la loi votée ne pouvait plus être utilement promulguée ( décret du 28 floréal an XII ) . Nous ...
Common terms and phrases
14 juillet 20 avril abrogés actes de l'état administrateurs août articles auteurs autorisation avril Cass caution charte de 1814 citoyens Code civil Code Napoléon Code pénal Coin-Delisle condamné condition conseil d'Etat conséquent constitution de 1791 constitution de l'an contracter contumace corps législatif cour de cassation décembre décès déclaration d'absence décret de 1811 délai Delv Demolombe déterminer dispositions doit domicile effet enfants étrangers faculté février générale gouvernement héritiers janvier jugement juillet juin justice l'absent l'acte l'an VIII l'art l'article l'autorisation l'enfant l'état civil l'étranger l'exécution l'exercice l'expiration l'officier de l'état légale lieu Locré loi française loi nouvelle lois mariage mars Merlin ministre modifier mort civile naturalisation novembre ordonnances pays étranger peine personne prescrites président principe promulgation prononcer provisoire publication qualité registres règle relatives République résulte s'il sect Sénat sénatus-consulte serait seront seulement spéciale succession suiv ticle tion titre Toullier tribunal tribunat Valette sur Proudhon Zach
Popular passages
Page 416 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays...
Page 395 - ... de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites ; il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé, comme il est dit en l'article 41 , et déposé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement. 64. — Un extrait de l'acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant...
Page 410 - Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis ; 5° Les actes respectueux, s'il en a été fait ; 6°...
Page 476 - Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil.
Page 443 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Page 470 - Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Page 407 - Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Page 516 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 60 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 425 - A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants: — 1°...