 | 1901 - 560 pages
...1838, jes juges de paix sont seuls compétents pour connaître en premier ressort des actions civiles pour injures publiques ou non publiques, verbales...par écrit, autrement que par la voie de la presse, à quelque valeur que la demande puisse s'élever; que le Tribunal civil d'Argentan, saisi d'une demande... | |
 | 1838 - 392 pages
...publique à l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes les autres villes; 5» Des actions civiles pour diffamation verbale et...verbales ou par écrit, autrement que par la voie délia presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...d'administrationpublique à l'égard des bureaux de nourrices, de la ville de Paris et de toutes les au'res. villes ; 5° des actions civiles pour diffamation verbale et...publiques ou non publiques , verbales ou par écrit , auhrinem que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...les autres villes ; s° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par...pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les par Lies ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. ART. 6. Les juges de paix connaissent , en... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...ville de Paris et de toutes les autres villes (1) ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale cl pour injures publiques ou non publiques, verbales...par écrit, autrement que par la voie de la presse; ces mûmes actions pour rites ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^nor» publiques, verliales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voiesdefait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. A«T. 6. Les... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...à l'égard des » bureaux de nourrices de la ville de Paris et de » toutes les autres villes; » 5° Des actions civiles pour diffamation verbale » et pour injures publiques ou non publiques , ver» bales ou par écrit, autrement que par la voie de » la presse ; des mêmes actions pour rixes... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...publique à l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de loutes les aulres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale,...des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le loul lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les juges de paix... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...publique à l'égard des bureaux de nourrices de la ville de Paris et de toutes les autres villes ; 5M]2 L{ kK # 2e !(Kh4z% `Jd( < sM X'R1j o K ~ # HiA _ P *% ex ,5 on par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...francs , et , à » charge d'appel , à quelque valeur que la demande » puisse s'élever : » 8° Des actions civiles pour diffamation verbale , » et pour injures publiques ou non publiques , ver» baies ou par écrit , autrement que par la voie de » la presse ; des mêmes actions pour rixes... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le loul lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
