| France - Law - 1838 - 1116 pages
...celles relatives à la distance prescrite pai* In loi, les règlements particuliers et l'usage «les lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3" Des actions relatives aux constructions et travaux... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage el de celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers...plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété on les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Desaclious relatives aux constructions... | |
| 1837 - 398 pages
...distance prescrite par l> loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les' plan ntatiom d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne «ont pas rnii lestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés clam l'art.... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...Le juge de paix connaît en outre, à charge d'appel : 1° De toutes les actions possessoires ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la...prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres... | |
| Law - 1837 - 986 pages
...actions possesseurs fondées sur des faits également commis dans l'année ; »° des actions en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la...plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété 6». les tiirrs qui l'étiblisient ne sont pat contesté*. > mais uniquement dans les cas où la propriété... | |
| 1838 - 392 pages
...réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, lés règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque... | |
| Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...réintégrande » et autres actions possessoires, fondées sur des » faits également commis dans l'année ; » 2° Des actions en bornage et de celles relatives » à la distance prescrite par la loi, les réglements » particuliers et l'usage des lieux pour les planta» lions d'arbres ou de haies, lorsque... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers «t l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de... | |
| Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour lus plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établi -sent ne sont pas contestés; s° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...réinlégrandc et autres actions possessoircs fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage et de celles relatives à...par la loi, les règlements particuliers et l'usage deslimix, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les tilres qui l'établissent... | |
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