Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... des actions en bornage et de celles qui sont relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les... "
Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après les ordres ... - Page 7
by Hector de baron Rolland - 1893
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...celles relatives à la distance prescrite pai* In loi, les règlements particuliers et l'usage «les lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3" Des actions relatives aux constructions et travaux...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage el de celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers...plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété on les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Desaclious relatives aux constructions...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837 - 398 pages
...distance prescrite par l> loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les' plan ntatiom d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne «ont pas rnii lestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés clam l'art....
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...Le juge de paix connaît en outre, à charge d'appel : 1° De toutes les actions possessoires ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la...prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres...
Full view - About this book

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

Law - 1837 - 986 pages
...actions possesseurs fondées sur des faits également commis dans l'année ; »° des actions en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la...plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété 6». les tiirrs qui l'étiblisient ne sont pat contesté*. > mais uniquement dans les cas où la propriété...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, lés règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque...
Full view - About this book

Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...réintégrande » et autres actions possessoires, fondées sur des » faits également commis dans l'année ; » 2° Des actions en bornage et de celles relatives » à la distance prescrite par la loi, les réglements » particuliers et l'usage des lieux pour les planta» lions d'arbres ou de haies, lorsque...
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers «t l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de...
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...relatives à la distance prescrite parla loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour lus plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établi -sent ne sont pas contestés; s° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...réinlégrandc et autres actions possessoircs fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage et de celles relatives à...par la loi, les règlements particuliers et l'usage deslimix, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les tilres qui l'établissent...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF