 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...principale elle-même. i AIITICLE 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconvention. pelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...demande principale elle-même. Arl. S. Lorsque chacune des demandes principales, reconvenlionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptibla d'être jugée qu'à charge d'appel . le juge de paix ne prononcera... | |
 | 1838 - 406 pages
...allons les parcourir successivement. 1° Chacune des demandes principales ou reconventionnelles est-elle dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort? il prononcera sur le tout sans qu'il y ait appel. Vous me demandez le paiement d'une somme de 100 fr., que je vous... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...s'élèveraient au-dessus de 3oo fr. Art. 7. Lorsque chacune des demandes principales 041 réconventionnelles, ou en compensation, sera dans les limites de la compétence...ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une des deux demandes s'élève à plus de i5o fr., le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en... | |
 | 1835 - 390 pages
...s'élèveraient au dessus de 3oo fr. Art. 7. Lorsque chacune des demandes principales ou réconventionnelles, on en compensation, sera dans les limites de la compétence...ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si L'une des deux demandes s'élève à plus de i5o fr. , le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...rtconventionr.cfîesen dommages-intérêts fondées exclusivement sur la cipaleelie-même. ARTICLE 8. Lorsque cliacune des demandes principales, reconventionnelles ou en...ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...sur la demande principale elle-même. 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnellcs ou en compensation , sera dans les limites de la compétence...ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera... | |
 | 1838 - 392 pages
...principale elle-même. Art. 8. — Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles bu en compensation, sera dans les limites de la compétence...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à l'appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge dé... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale elle-même (2). . — 05 MAI 1858. 355 8. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles...dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu i appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...demande principale elle-même. ART. s. Lorsque cliacune des demandes principales, «conventionnelles ou en compensation , sera dans les limites de la compétence..., il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera... | |
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Lorsque chacune des demandes principales, reconveritionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être... 
