 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...j.° les comparutions et dires des parties; 6.° la nomination des notaires, commissaires priseurs et experts qui doivent opérer ; 7.' la reconnaissance...appartiendra pour raison desdites altérations; 8.° le* réquisitions k fin de perquisitions , le résultat desdites perquisitions , et toutes autres demandes... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...5 ." les comparutions et dires des parties; 6.° la nomination des notaires, commissairés-priseurs et experts qui doivent opérer ; 7.° la reconnaissance...desdites altérations ; 8.° les réquisitions à fin de perquisitisns , le résultat desdites perquisitions , et toutes autres demandes sur lesquelles il y... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...comparutions et dires des parties; 6° la nomination des notaires et experts qui doivent opérer 5 7° la reconnaissance des scellés, s'ils sont sains et entiers : s'ils ne le sont pas , l'état des г ( 79) »ictíjau фаЬеп, ein von bem bet ubrigett ycrfchicbcneß obcc bemfelben пйЬефгефепЬе8... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...nomination des notaire« et experts qui doivent opérer ; 7° la reconnaissance des scellés, s ils sont sains et entiers: s'ils ne le sont pas, l'état des altérations , sauf à se pourvoir ainsi qu il appartiendra pour raison desdites altérations ; 8° les demandes afin de recherches dans certains... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...coiriparution». *l dires ¿es parties; 6.° la nomination des notaires , corn« jnïssaires-priseurs et experts qui doivent opérer; 7.° la reconnaissance...entiers ¡s'ils ne le sont pas, l'état des altérations , saut à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra pour raison desdites altérations ; <V les réquisitions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...nomination des notaires , commissaires priscurs et experts qui doivent opérer ; 70 la reconnais^ sance des Scellés s'ils sont sains et entiers, s'ils ne...qu'il appartiendra pour raison desdites altérations ; b° les réquisitions à fin de perquisition, le résultat dcsditcs perquisitions , et toutes autres... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...5° les comparutions el dires des parties ; fi* -la nomination des notaires, commisse ires-priseurx et experts qui doivent opérer ; 7° la reconnaissance des scellés , s'ils sont saine et entiers; s'ils ne le sont pas - Tétât des altérations, saufa.se pourvoir ainsi qu'il Kppar.iendra... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Visa, etc. comparutions et dires des parties; 6° la nomination des notaires, commissaires-priseurs et experts qui doivent opérer; 7° la reconnaissance...pourvoir ainsi qu'il appartiendra pour raison desdites altéralions; 8° les réquisitions à fin de perquisitions, le résultat desdites perquisitions, et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...5° les comparutions et dires des parties; — 6° la nomination des notaires, commissaires-priseurs e peut représenter la seconde, troisième, quatrième,...lettre de change perdue, et l'obtenir par l'ordonnance cl toutes autres demandes sur lesquelles il y aura lieu de statuer. Pr. 914 , 917, 928 s., 937 s.—... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...5" les comparutions et dires des parties; — 6° la nomination des notaires, commissaires-priseurs ne renonce à pourvoirainsi qu'il appartiendra pour raison desdites altérations ; — 8° les réquisitions à fin... | |
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L'énonciation de la sommation prescrite par l'article 819 ci-dessus ; « 5° Les comparutions et dires des parties; « 6° La nomination des notaires et experts qui doivent opérer; « 7° La reconnaissance des scellés, s'ils sont sains... 
