Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après les ordres de S.A.S. le prince souverain, Parts 1-3Monaco, 1893 - Civil procedure |
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... législation comparée , de doctrine et de jurispru- dence . Ce document fournira , je pense , au Conseil d'Etat les éléments d'une discussion approfondie et féconde , et pourra servir ultérieurement de commen- taire pour les dispositions ...
... législation comparée , de doctrine et de jurispru- dence . Ce document fournira , je pense , au Conseil d'Etat les éléments d'une discussion approfondie et féconde , et pourra servir ultérieurement de commen- taire pour les dispositions ...
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... législation étaient très avancés , quand ils furent arrêtés par les événements de 1870. ( V. , à ce sujet , le rapport présenté par le garde des sceaux , M. Martin - Feuillée , au Président de la République Française , le 10 juillet ...
... législation étaient très avancés , quand ils furent arrêtés par les événements de 1870. ( V. , à ce sujet , le rapport présenté par le garde des sceaux , M. Martin - Feuillée , au Président de la République Française , le 10 juillet ...
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... législation actuelle dans des limites extrêmement étroites , au grave préjudice des commer- çants et autres habitants de la Principauté qui , sans être de nationalité monégasque , ont droit pourtant à la protection de la loi locale . C ...
... législation actuelle dans des limites extrêmement étroites , au grave préjudice des commer- çants et autres habitants de la Principauté qui , sans être de nationalité monégasque , ont droit pourtant à la protection de la loi locale . C ...
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... des prescriptions d'une législation étrangère . ( V. Meyer , Esprit , Origine et Progrès des institutions judiciaires des principaux pays de l'Europe , Intro- duction . ) veaux détails ; mais , pour n'indiquer qu'un trait d'une - 8 -
... des prescriptions d'une législation étrangère . ( V. Meyer , Esprit , Origine et Progrès des institutions judiciaires des principaux pays de l'Europe , Intro- duction . ) veaux détails ; mais , pour n'indiquer qu'un trait d'une - 8 -
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... législation existante . Nous avons conservé , au contraire , scrupuleusement toutes les dispositions , soit du Code de 1818 , soit des ordon- nances postérieures , dont la sagesse ou l'utilité nous a paru démontrée par l'expérience ...
... législation existante . Nous avons conservé , au contraire , scrupuleusement toutes les dispositions , soit du Code de 1818 , soit des ordon- nances postérieures , dont la sagesse ou l'utilité nous a paru démontrée par l'expérience ...
Common terms and phrases
actes actions possessoires articles autoriser avons Boitard Carré et Chauveau cause Code actuel Code civil Code de procédure Code italien comparution compétence conciliation consacré consignation contestation copie d'office débiteur déclaration défenseurs délai demande demandeur devant le tribunal dispositions domicile édictées effet exécutoire experts Exposé des motifs formule frais franç Garsonnet gasque général greffier hoc tit immeubles indiqué jours judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence française justice de paix l'adjudication l'article l'assignation l'audience l'exécution l'exploit l'huissier l'opposition l'Ordonnance législation lieu loi fédérale suisse loi française matière ment mention ministère public Monaco monégasque Neuchâtel notam officiers ministériels opposition ordonnance paragraphe personne portugais pourront poursuivant précité prescrites présent président du tribunal prévues Principauté Proc procédé procès-verbal projet belge quest référé règles requête révision s'il saisie-arrêt SECTION sera seront seulement signification sommation somme spéciale statuer suiv suprà surenchère système texte tion Toutefois tribunal pourra tribunal supérieur vente vigueur
Popular passages
Page 297 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Page 137 - Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession seront intentées contre les autres héritiers ; et s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante.
Page 6 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des...
Page 125 - L'énonciation de la sommation prescrite par l'article 819 ci-dessus ; « 5° Les comparutions et dires des parties; « 6° La nomination des notaires et experts qui doivent opérer; « 7° La reconnaissance des scellés, s'ils sont sains...
Page 7 - ... des actions en bornage et de celles qui sont relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les...
Page 44 - Si les immeubles saisis ne sont pas loués ou affermés, le saisi restera en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire, à moins que, sur la demande d'un ou plusieurs des créanciers, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal, dans la forme des ordonnances sur référé.
Page 125 - S'il est trouvé des objets et papiers étrangers à la succession et réclamés par des tiers, ils seront remis à qui il appartiendra; s'ils ne peuvent être remis à l'instant et qu'il soit nécessaire d'en faire la description, elle sera faite sur le procèsverbal des scellés, et non sur l'inventaire.
Page 48 - Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite, dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en marge de la transcription de la saisie, au bureau des hypothèques. Du jour de cette mention, la saisie...
Page 9 - Lorsque chacune des demandes principales, reconveritionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort...
Page 6 - Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le loul lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.