 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de se livrer habituellement à l'usure , sera traduit devant le tribunal correctionnel , et , en cas de conviction , condamné à une amende qui ne pourra...la procédure qu'il ya eu escroquerie de la part du préteur , il sera condamné , outre l'amende ci-dessus , à un emprisonnement qui ne pourra excéder... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...de se livrer habituellement à l'usure, sera traduit devant le tribunal. correctionnel, et, en cas de conviction , condamné à une amende qui ne' pourra...excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés a usure. . S'il résulte de la procédure quil ya eu escroquerie de ïa part du prêteur, il sera condamné,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...prévenu de se livrer habituellement à l'usure, sera traduit devant le tribunal correclionnel, et, en cas de conviction, condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'ilaura prêtés à usure. S'il résulte de la procédure qu'il ya eu escroquerie delà part du prêteur,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...exceder la moitié des capitaux qu'il aura prèles au^ure. S'il résulte de la procédure qu'il ya escroquerie de la part du prêteur, il sera condamné,...l'amende ci-dessus , à un emprisonnement qui ne pourra exceder deux ans. ART. Il u'est rien innové aux stipulations d'intérêts , par contrat ou autres... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...à l'usure , sera traduit devant le tribunal correctionnel , et , en ça» de oonviction , condamne à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prétet ,'i usure. S'il résulte àe la procédure qu'il ya eu escroquerie Je la part du prêteur,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...traduit devant le tribunal correctionel , et en cas « de conviction , condamné à une amende qui ne «c pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura...usure. « S'il résulte de la procédure qu'il ya eu escroque« rie de la part du préteur , il sera condamné, outre « l'amende ci-dessus , à un emprisonnement... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...de se livrer habituellement à l'usure « sera traduit devant le tribunal correctionnel, et, en cas de conviction, •< condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il A aura prêtés à usure, etc .», ,-• • K. Condamne Favre, par corps, à 10,000 fr. d'amende avec... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 pages
...habituellement a l'usure, sera traduit devant le tribunal correctionnel , et en cas de conviction , condamné» une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux...à usure. S'il résulte de la procédure qu'il ya en escroquerie de la part du préteur, il sera condamné, outre l'amende ci-dessus, a un emprisonnement... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - Commercial law - 1828 - 484 pages
...des faits réputés jusques-là indifférents, et quand la loi du 3 septembre i807 déclare que : « s'il » résulte de la procédure qu'il ya eu escroquerie...du prêteur , il sera condamné , outre » l'amende , à un emprisonnement qui ne pourra » excéder deux ans», elle se réfère nécessairement, pour... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...en cas de conviction, condamné à une amende qui ne peut excéder la moitié des capitaux qu'il a prêtés à usure. S'il résulte de la procédure qu'il ya eu escroquerie de la part du prêteur, il est condamné, outre l'amende ci-dessus, à un emprisonnement qui ne peut excéder deux ans. (Loi du... | |
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ART. 4. Tout individu qui sera prévenu de se livrer habituellement à l'usure sera traduit devant le tribunal correctionnel, et, en cas de conviction, condamné à une amende qui ne pourra excéder la moitié des capitaux qu'il aura prêtés à usure. 
