œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure;... Annales de la Chambre des députés - Page 219by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
| Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...l'auteur appartient à un pays qui n'en fait pas partie. AnT. 4. L'expression с œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramático-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture,... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...de dommages et intérêts et pour la poursuite des contrefacteurs , la même protection et le même recours légal qui sont ou seront accordés aux auteurs...des deux Pays, tant par les lois spéciales sur la propriété littéraire et artistique que par la législation générale en matière civile ou pénale.... | |
| French periodicals - 1884 - 908 pages
...l'auteur appartient à un pays qui n'en fait pas partie. ART. 4. — L'expression « œuvres lilléraires ou artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres de dessin, de peinture,... | |
| Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...l'auteur appartient à un pays qui n'en fait pas partie. ART. 4. L'expression a œuvres littéraires ou artistiques » comprend les livres , brochures...ou tous autres écrits ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales , les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture,... | |
| Maurice Block - 1885 - 454 pages
...l'auteur appartient à un pays qui n'en fait pas partie. Art. 4. L'expression « œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicalcs, les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres de dessin, de peinture,... | |
| Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...l'auteur appartient à un pays qui n'en fait pas partie. ART. 4. L'expression « œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres, brochures ou tous autres écrits ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales , les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture,... | |
| Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...l'auteur appartient à un pays qui n'en fait pas partie. Art. 4. L'expression «œuvres littéraires et artistiques» comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture,... | |
| Comparative law - 1886 - 660 pages
...appartient a un pays qui n'en fait pas partie. ART. 4. L'expression i œuvres littéraires et artistiques i comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramaticomusicales, les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres de dessin, de peinture,... | |
| Economics - 1887 - 998 pages
...nationaux dans les autres pays. Par « œuvres littéraires et artistiques », dit le document officiel, on comprend les livres, brochures ou tous autres écrits; les œuvres dramatiques ou dramático-musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles, les œuvres de dessin, de peinture,... | |
| Charles Soldan - Copyright - 1888 - 78 pages
...protection. V. — ÉNUMÉRATION DES OEUVRES PROTÉGÉES. ART. 4. L'expression « œuvres littéraires et artistiques » comprend les livres , brochures ou tous autres écrits ;' les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales , les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres de dessin , de... | |
| |