Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... termes con- sacrés pouvait entraîner la perte du procès . Il y avait cinq actions de la loi ainsi dénommées : actio sacramenti , judicis pos- tulatio , condictio , manus injectio et pignoris capio . 8. L'action dite actio sacramenti ...
... termes con- sacrés pouvait entraîner la perte du procès . Il y avait cinq actions de la loi ainsi dénommées : actio sacramenti , judicis pos- tulatio , condictio , manus injectio et pignoris capio . 8. L'action dite actio sacramenti ...
Page 16
... termes sacramentels , les defensores , qui se présentaient pour plaider à la place d'autrui , sans en avoir reçu mandat , véritables negotiorum gestores , ainsi que les tuteurs et les curateurs . Dans le dernier état du droit , il n ...
... termes sacramentels , les defensores , qui se présentaient pour plaider à la place d'autrui , sans en avoir reçu mandat , véritables negotiorum gestores , ainsi que les tuteurs et les curateurs . Dans le dernier état du droit , il n ...
Page 25
... termes , qu'autant que celui contre qui elle est dirigée n'est pas encore entré en possession des biens qui sont l'objet du contrat . — Il semble que dans ce cas , le tribu- nal ne pouvant ordonner la restitution de l'immeuble au deman ...
... termes , qu'autant que celui contre qui elle est dirigée n'est pas encore entré en possession des biens qui sont l'objet du contrat . — Il semble que dans ce cas , le tribu- nal ne pouvant ordonner la restitution de l'immeuble au deman ...
Page 32
... termes d'un arrêt de la Cour de cassation , les droits que l'on peut avoir à une succession ont de véritables droits de propriété sur les biens qui la compo- ent , et non une simple action pour les réclamer ( Cass . , 21 janv . 1839 ...
... termes d'un arrêt de la Cour de cassation , les droits que l'on peut avoir à une succession ont de véritables droits de propriété sur les biens qui la compo- ent , et non une simple action pour les réclamer ( Cass . , 21 janv . 1839 ...
Page 36
... termes de l'art . 59 c . pr . , cette demande devait être portée , soit devant le tribunal de Ville- franche , juge de la situation des biens , soit devant le tribunal de la Seine , dans le ressort duquel Boufflers a son domicile , et ...
... termes de l'art . 59 c . pr . , cette demande devait être portée , soit devant le tribunal de Ville- franche , juge de la situation des biens , soit devant le tribunal de la Seine , dans le ressort duquel Boufflers a son domicile , et ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé