Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 4
... suite du précédent , soit parce qu'en donnant défaut contre les défen- deurs originaires et les condamnant aux dépens , il ne statue rien sur ce qui faisait la matière du procès ; En ce qui touche le fond de la de- mande des intimés et ...
... suite du précédent , soit parce qu'en donnant défaut contre les défen- deurs originaires et les condamnant aux dépens , il ne statue rien sur ce qui faisait la matière du procès ; En ce qui touche le fond de la de- mande des intimés et ...
Page 6
... suite , les droits des appelés à la succession . C'est ce qui arrive , d'abord , lorsqu'il n'a pas été fait d'inventaire . Dans ce cas , l'acte de notoriété , étant destiné à remplacer l'intitulé de l'inventaire , doit exprimer , comme ...
... suite , les droits des appelés à la succession . C'est ce qui arrive , d'abord , lorsqu'il n'a pas été fait d'inventaire . Dans ce cas , l'acte de notoriété , étant destiné à remplacer l'intitulé de l'inventaire , doit exprimer , comme ...
Page 21
... suite des actions qui nais- sent des contrats , il faut distinguer entre les obligations de faire et celles de donner une chose fongible , et les obligations de dé- livrer un corps certain et déterminé . Les premières ne consti- tuent ...
... suite des actions qui nais- sent des contrats , il faut distinguer entre les obligations de faire et celles de donner une chose fongible , et les obligations de dé- livrer un corps certain et déterminé . Les premières ne consti- tuent ...
Page 28
... suite , le demandeur a pu , sur le fonde- ment de l'art . 59 c . pr . , porter son action devant le juge de la situation des biens ; que cette décision ne peut être atténuée , soit au moyen d'un testament que le feu général Noguès ...
... suite , le demandeur a pu , sur le fonde- ment de l'art . 59 c . pr . , porter son action devant le juge de la situation des biens ; que cette décision ne peut être atténuée , soit au moyen d'un testament que le feu général Noguès ...
Page 30
... suite , étendre à un tiers , étranger à la convention . Blanchet répondait que l'héritage avait été adjugé à Cochet - Deroche avec toutes les charges qui l'affectaient ; qu'au nombre de ces charges se trouvaient colles relatives à la ...
... suite , étendre à un tiers , étranger à la convention . Blanchet répondait que l'héritage avait été adjugé à Cochet - Deroche avec toutes les charges qui l'affectaient ; qu'au nombre de ces charges se trouvaient colles relatives à la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé