Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... SECT . 1 . SECT . 2 . - Art . 1 . - Art . 2 . - § 1 . - § 2 . - - DIVISION . HISTORIQUE ET LÉGISLATION . - · DROIT COMPARĖ . DE LA NATURE et de la DISTINCTION DES ACTIONS . De la nature des actions . Des actions personnelles , réelles ...
... SECT . 1 . SECT . 2 . - Art . 1 . - Art . 2 . - § 1 . - § 2 . - - DIVISION . HISTORIQUE ET LÉGISLATION . - · DROIT COMPARĖ . DE LA NATURE et de la DISTINCTION DES ACTIONS . De la nature des actions . Des actions personnelles , réelles ...
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... SECT . 2 . - · Des actions mixtes . 18. Il est des actions auxquelles on donne , plus particulièrement qu ' toutes autres , le nom d'action mixte , c'est - à - dire à la fois réelle et per- sonnelle , parce qu'outre la revendication d ...
... SECT . 2 . - · Des actions mixtes . 18. Il est des actions auxquelles on donne , plus particulièrement qu ' toutes autres , le nom d'action mixte , c'est - à - dire à la fois réelle et per- sonnelle , parce qu'outre la revendication d ...
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... sect . req.-MM. Henrion , pr . - Vallée , rap.- Mathias , av . ( 2 ) Espèce : ( De Gasté C. de Gasté . ) - De Gasté a fait citer devant le tribunal civil de Mayenne la demoiselle de Gasté sa sœur , en resti- tution de traités prétendus ...
... sect . req.-MM. Henrion , pr . - Vallée , rap.- Mathias , av . ( 2 ) Espèce : ( De Gasté C. de Gasté . ) - De Gasté a fait citer devant le tribunal civil de Mayenne la demoiselle de Gasté sa sœur , en resti- tution de traités prétendus ...
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... sect . civ.-MM. Mourre , pr . - Oudot , rap . - Mailhe et Darrieux , av . ( 2 ) Espèce : ( Pibaleau C. Achard - de ... sect . req.-MM. Muraire , 1 " pr . - Cochard , rap . l'un d'eux exerceraient contre l'adjudicataire de l'immeuble qui ...
... sect . civ.-MM. Mourre , pr . - Oudot , rap . - Mailhe et Darrieux , av . ( 2 ) Espèce : ( Pibaleau C. Achard - de ... sect . req.-MM. Muraire , 1 " pr . - Cochard , rap . l'un d'eux exerceraient contre l'adjudicataire de l'immeuble qui ...
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... sect . 4 du code rural , un fermier exploitant des terres sur une commune voisine ne peut exercer le droit de vaine pâture que pour son propre troupeau , mais qu'il lui est interdit de céder son droit à d'au- tres ; -Que l'adjonction ...
... sect . 4 du code rural , un fermier exploitant des terres sur une commune voisine ne peut exercer le droit de vaine pâture que pour son propre troupeau , mais qu'il lui est interdit de céder son droit à d'au- tres ; -Que l'adjonction ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé