Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... s'est passé et à l'époque où il s'est passé . En donnant ce conseil , M. Rolland , loc . cit . , n ° 10 , ajoute , avec raison , que si le fait qu'on veut prouver re- monte à une époque reculée , il est utile de relater dans l'acte de ...
... s'est passé et à l'époque où il s'est passé . En donnant ce conseil , M. Rolland , loc . cit . , n ° 10 , ajoute , avec raison , que si le fait qu'on veut prouver re- monte à une époque reculée , il est utile de relater dans l'acte de ...
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... s'est occupé des actions , et nous avons dit aussi qu'il avait donné bien peu de place à cette matière . Il ne lui a consacré , en effet , que les pre- miers paragraphes de l'art . 59 , ainsi conçus : « En matière per- sonnelle , le ...
... s'est occupé des actions , et nous avons dit aussi qu'il avait donné bien peu de place à cette matière . Il ne lui a consacré , en effet , que les pre- miers paragraphes de l'art . 59 , ainsi conçus : « En matière per- sonnelle , le ...
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... s'est borné à demander un titre nouveau . Mais si le droit est contesté et si ce n'est qu'accessoirement que le titre nouveau est requis , ne faudrait- il pas alors consulter la nature de l'obligation que le nouveau titre aurait pour ...
... s'est borné à demander un titre nouveau . Mais si le droit est contesté et si ce n'est qu'accessoirement que le titre nouveau est requis , ne faudrait- il pas alors consulter la nature de l'obligation que le nouveau titre aurait pour ...
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... s'est ouverte . 15 juillet 1828 , jugement par lequel le tribunal se déclare incompétent , par les motifs suivants : « Attendu que la de- mande en nullité du testament , formée par les héritiers de la demoiselle Dujugland , est un moyen ...
... s'est ouverte . 15 juillet 1828 , jugement par lequel le tribunal se déclare incompétent , par les motifs suivants : « Attendu que la de- mande en nullité du testament , formée par les héritiers de la demoiselle Dujugland , est un moyen ...
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... s'est jacté d'avoir acheté à fonds perdu des biens de Bourgues ; 2 ° qu'il sera tenu de produire l'acte de vente , pour le voir annuler , et qu'à défaut , il en sera déchu ; 3 ° qu'il ne pourra plus se jacter de ladite vente ; 4 ° qu'il ...
... s'est jacté d'avoir acheté à fonds perdu des biens de Bourgues ; 2 ° qu'il sera tenu de produire l'acte de vente , pour le voir annuler , et qu'à défaut , il en sera déchu ; 3 ° qu'il ne pourra plus se jacter de ladite vente ; 4 ° qu'il ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé