Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... règle- ments relatifs à la procédure , on doit considérer l'usage de de- mander des actes de notoriété comme abrogé par là même ; que le seul mode usité aujourd'hui est l'enquête que les juges peuvent ordonner soit d'office , soit sur ...
... règle- ments relatifs à la procédure , on doit considérer l'usage de de- mander des actes de notoriété comme abrogé par là même ; que le seul mode usité aujourd'hui est l'enquête que les juges peuvent ordonner soit d'office , soit sur ...
Page 4
... règle , notamment dans le cas de l'art . 70 c . civ . ( V. no 51 ) .- Re- marquez que , bien que les personnes entendues dans un acte de notoriété portent le nom de témoins , elles ne sont pas des témoins proprement dits , qu'ainsi ...
... règle , notamment dans le cas de l'art . 70 c . civ . ( V. no 51 ) .- Re- marquez que , bien que les personnes entendues dans un acte de notoriété portent le nom de témoins , elles ne sont pas des témoins proprement dits , qu'ainsi ...
Page 8
... Règles générales . Intérêt . § 2. Droit légal . § 3 . -- Qualité . S 4 . Los cas cas cos cas Capacité d'ester en ... règle que nul en France , excepté le roi , ne plaide par procureur . Du concours et du cumul d'actions . DE L'EFFET ...
... Règles générales . Intérêt . § 2. Droit légal . § 3 . -- Qualité . S 4 . Los cas cas cos cas Capacité d'ester en ... règle que nul en France , excepté le roi , ne plaide par procureur . Du concours et du cumul d'actions . DE L'EFFET ...
Page 11
... règle d'après laquelle le défen- deur , alors même que la demande dirigée contre lui avait pour objet un corps certain , ne pouvait subir qu'une condamnation pé- cuniaire , n'avait peut - être pas en réalité les inconvénients qu'on ...
... règle d'après laquelle le défen- deur , alors même que la demande dirigée contre lui avait pour objet un corps certain , ne pouvait subir qu'une condamnation pé- cuniaire , n'avait peut - être pas en réalité les inconvénients qu'on ...
Page 19
... règle de com- pétence , ne présente aucune définition des actions personnelle , réelle et mixte , ni aucune disposition propre à en déterminer le caractère et les effets , mais , chose vraiment étrange , on re- trouve le même silence ...
... règle de com- pétence , ne présente aucune définition des actions personnelle , réelle et mixte , ni aucune disposition propre à en déterminer le caractère et les effets , mais , chose vraiment étrange , on re- trouve le même silence ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé