Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... question de fait et non de droit . L'action præscriptis verbis , espèce d'ac- tion in factum introduite par Labéon , avait pour objet les droits qui dérivaient de contrats innommés pour lesquels on donnait aussi l'action utile du ...
... question de fait et non de droit . L'action præscriptis verbis , espèce d'ac- tion in factum introduite par Labéon , avait pour objet les droits qui dérivaient de contrats innommés pour lesquels on donnait aussi l'action utile du ...
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... question gisait dès lors dans le point de savoir si Metzger payerait ou s'il ne payerait pas le montant de son billet , et qu'une pareille question n'a rien de réel , ni même de mixte ; -Qu'ainsi , sous ce second rapport comme sous le ...
... question gisait dès lors dans le point de savoir si Metzger payerait ou s'il ne payerait pas le montant de son billet , et qu'une pareille question n'a rien de réel , ni même de mixte ; -Qu'ainsi , sous ce second rapport comme sous le ...
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... question de savoir si l'action en nullité ou en rescision d'un contrat , ayant pour objet la trans- mission d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier , ne devrait pas être considérée comme purement personnelle dans le cas où le ...
... question de savoir si l'action en nullité ou en rescision d'un contrat , ayant pour objet la trans- mission d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier , ne devrait pas être considérée comme purement personnelle dans le cas où le ...
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... question ; Mais que d'abord cette prétention est une erreur , puisqu'il est de principe qu'il n'y a pas de nullité de plein droit ; — Que , d'un autre côté , les nouvelles conclusions prises par la dame Ménager l'ont été tar- divement ...
... question ; Mais que d'abord cette prétention est une erreur , puisqu'il est de principe qu'il n'y a pas de nullité de plein droit ; — Que , d'un autre côté , les nouvelles conclusions prises par la dame Ménager l'ont été tar- divement ...
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... question , Lois de l'org . jud . , no 195 , rappeile d'abord l'opinion de Duparc - Poullain qui , se fondant sur ce que la stipulation de propre opère un immeuble fictif , voit dans cette action une action immobilière ( t . 8 , p . 17 ) ...
... question , Lois de l'org . jud . , no 195 , rappeile d'abord l'opinion de Duparc - Poullain qui , se fondant sur ce que la stipulation de propre opère un immeuble fictif , voit dans cette action une action immobilière ( t . 8 , p . 17 ) ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé