Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... propriétaire , sans aucun mode d'acquisition quiritaire , ou lorsqu'une chose mancipi ou nec mancipi ( non susceptible de mancipation ) ayant été reçue par quelqu'un , en vertu d'une cause translative de pro- priété , et de bonne foi ...
... propriétaire , sans aucun mode d'acquisition quiritaire , ou lorsqu'une chose mancipi ou nec mancipi ( non susceptible de mancipation ) ayant été reçue par quelqu'un , en vertu d'une cause translative de pro- priété , et de bonne foi ...
Page 26
... propriétaire . Qu'on admette avec M. Troplong , Tr . du louage , p . 78 , que le preneur a une sorte de jus in re , ou qu'on pense , avec la cour de cassation dans son arrêt ci - dessus , que le preneur n'a qu'un simple jus ad rem ...
... propriétaire . Qu'on admette avec M. Troplong , Tr . du louage , p . 78 , que le preneur a une sorte de jus in re , ou qu'on pense , avec la cour de cassation dans son arrêt ci - dessus , que le preneur n'a qu'un simple jus ad rem ...
Page 30
... propriétaire , d'accord avec son voisin , aurait fait l'avance de tous les frais de construction du mur mitoyen séparatif de leurs héritages : pour se faire rembourser de son avance , ce propriétaire n'aurait pas seu- lement une action ...
... propriétaire , d'accord avec son voisin , aurait fait l'avance de tous les frais de construction du mur mitoyen séparatif de leurs héritages : pour se faire rembourser de son avance , ce propriétaire n'aurait pas seu- lement une action ...
Page 31
... propriétaire d'une usine , cite , devant le juge de paix d'Évreux , la dame de Courcy , pour la faire condamner à lui payer 49 fr . , à titre de dommages - intérêts pour préjudice qu'elle lui a causé en faisant , dans un jour défendu ...
... propriétaire d'une usine , cite , devant le juge de paix d'Évreux , la dame de Courcy , pour la faire condamner à lui payer 49 fr . , à titre de dommages - intérêts pour préjudice qu'elle lui a causé en faisant , dans un jour défendu ...
Page 47
... propriétaire de cet acte une inaction plus ou moins longue , dont on ne pourrait équitablement se prévaloir pour frapper son titre de nullité . 214. Ce qu'on vient de dire d'un intérêt d'honneur s'appli- aussi à un intérêt de famille ...
... propriétaire de cet acte une inaction plus ou moins longue , dont on ne pourrait équitablement se prévaloir pour frapper son titre de nullité . 214. Ce qu'on vient de dire d'un intérêt d'honneur s'appli- aussi à un intérêt de famille ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé