Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 20
... propriété du domaine dont il s'agit . - a Sur l'appel que les Berthelot ont interjeté , la veuve de Julien , l'un des quatre enfants Berthelot , décédé , a déclaré , tant en son nom comme héritière pour partie de son mari qu'au nom de ...
... propriété du domaine dont il s'agit . - a Sur l'appel que les Berthelot ont interjeté , la veuve de Julien , l'un des quatre enfants Berthelot , décédé , a déclaré , tant en son nom comme héritière pour partie de son mari qu'au nom de ...
Page 29
... propriété mobilière et immobilière , et ses divers démembrements , mais encore l'état civil et politique des personnes , comme la qualité de père ou de fils , celle d'héritier , celle de citoyen et autres semblables . Ces principes dont ...
... propriété mobilière et immobilière , et ses divers démembrements , mais encore l'état civil et politique des personnes , comme la qualité de père ou de fils , celle d'héritier , celle de citoyen et autres semblables . Ces principes dont ...
Page 30
... propriété voisine , en vertu de la convention passée entre leurs au- teurs ; celui - ci refusa sur le motif que si la dame Combes avait avancé des sommes pour Hue , elle était devenue la mandataire de ce dernier , et avait , pour se ...
... propriété voisine , en vertu de la convention passée entre leurs au- teurs ; celui - ci refusa sur le motif que si la dame Combes avait avancé des sommes pour Hue , elle était devenue la mandataire de ce dernier , et avait , pour se ...
Page 45
... propriété d'un autre , ou sur une propriété indivise avec un tiers , il y a trouble virtuel et forcé à son égard . La cour de cas- sation doit pouvoir donner à un tel fait sa qualification légale , sinon le juge du fond pourrait , sous ...
... propriété d'un autre , ou sur une propriété indivise avec un tiers , il y a trouble virtuel et forcé à son égard . La cour de cas- sation doit pouvoir donner à un tel fait sa qualification légale , sinon le juge du fond pourrait , sous ...
Page 59
... propriété de ce chemin . - 15 mars 1826 , jugement qui reçoit la commune intervenante , et dé- clare Chanoine mal fondé , en ce qu'il ne justifie d'aucune manière de sa propriété . Appel . - 11 août 1826 , arrêt de la cour de Rouen qui ...
... propriété de ce chemin . - 15 mars 1826 , jugement qui reçoit la commune intervenante , et dé- clare Chanoine mal fondé , en ce qu'il ne justifie d'aucune manière de sa propriété . Appel . - 11 août 1826 , arrêt de la cour de Rouen qui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé