Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... pré- noms , lieu , date de naissance et profession du rentier ou pension- naire , et le motif qui l'empêche de produire l'acte de naissance . Il est fait mention de l'acte de notoriété dans le certificat de vie ( Lettre du payeur ...
... pré- noms , lieu , date de naissance et profession du rentier ou pension- naire , et le motif qui l'empêche de produire l'acte de naissance . Il est fait mention de l'acte de notoriété dans le certificat de vie ( Lettre du payeur ...
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... pré- sence du magistrat et du défendeur , et même pendant les jours néfastes . 13. L'instance judiciaire , sous l'empire des actions de la loi , commençait par l'in jus vocatio , c'est - à - dire que le demandeur appelait son adversaire ...
... pré- sence du magistrat et du défendeur , et même pendant les jours néfastes . 13. L'instance judiciaire , sous l'empire des actions de la loi , commençait par l'in jus vocatio , c'est - à - dire que le demandeur appelait son adversaire ...
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... pré- toire . Chaque préfecture se divisait en diocèses ou provinces , gouvernées par un recteur ou président , juge ordinaire des af- faires civiles . Les cités avaient aussi leurs magistrats locaux , in- vestis d'une juridiction ...
... pré- toire . Chaque préfecture se divisait en diocèses ou provinces , gouvernées par un recteur ou président , juge ordinaire des af- faires civiles . Les cités avaient aussi leurs magistrats locaux , in- vestis d'une juridiction ...
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... pré- torien , on distingue , entre autres , les actions constitutæ pecuniæ , de peculio , ex jurejurando . — L'action constitutæ pecuniæ tendait à l'exécution d'un constitut , c'est - à - dire d'un pacte prétorien par lequel on avait ...
... pré- torien , on distingue , entre autres , les actions constitutæ pecuniæ , de peculio , ex jurejurando . — L'action constitutæ pecuniæ tendait à l'exécution d'un constitut , c'est - à - dire d'un pacte prétorien par lequel on avait ...
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... pré- sence de témoins pour assister aux plaids tenus à jour fixe , ou à tel jour que le comte indiquait ; il expliquait la cause de sa de- mande ; le défendeur comparaissant proposait ses moyens : lors- qu'il faisait défaut , il était ...
... pré- sence de témoins pour assister aux plaids tenus à jour fixe , ou à tel jour que le comte indiquait ; il expliquait la cause de sa de- mande ; le défendeur comparaissant proposait ses moyens : lors- qu'il faisait défaut , il était ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé