Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... peuvent être opposés , dans une certaine limite , à ceux qui les auraient signés , et à leurs héritiers ( Toullier , t . 1 , no 358 ) . 11. L'art . 70 exige sept témoins . S'il ne se trouve pas dans le lieu de la naissance ou dans celui ...
... peuvent être opposés , dans une certaine limite , à ceux qui les auraient signés , et à leurs héritiers ( Toullier , t . 1 , no 358 ) . 11. L'art . 70 exige sept témoins . S'il ne se trouve pas dans le lieu de la naissance ou dans celui ...
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... peuvent être soumises au juge de paix , qui ne peut connaître des secondes , si ce n'est lorsqu'il s'agit d'actions possessoires . — Celles - là se portent devant le juge du domicile du défendeur ; celles - ci devant celui de la ...
... peuvent être soumises au juge de paix , qui ne peut connaître des secondes , si ce n'est lorsqu'il s'agit d'actions possessoires . — Celles - là se portent devant le juge du domicile du défendeur ; celles - ci devant celui de la ...
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... peuvent commander au propriétaire de cet acte une inaction plus ou moins longue , dont on ne pourrait équitablement se prévaloir pour frapper son titre de nullité . 214. Ce qu'on vient de dire d'un intérêt d'honneur s'appli- aussi à un ...
... peuvent commander au propriétaire de cet acte une inaction plus ou moins longue , dont on ne pourrait équitablement se prévaloir pour frapper son titre de nullité . 214. Ce qu'on vient de dire d'un intérêt d'honneur s'appli- aussi à un ...
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... peuvent bien , il est vrai , dans certains cas , ac- corder à une partie un délaf pour régulariser la procédure ; mais ils ne peuvent jamais surseoir à statuer pour donner au deman- deur le temps d'acquérir une qualité qu'il n'a pas et ...
... peuvent bien , il est vrai , dans certains cas , ac- corder à une partie un délaf pour régulariser la procédure ; mais ils ne peuvent jamais surseoir à statuer pour donner au deman- deur le temps d'acquérir une qualité qu'il n'a pas et ...
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... peuvent résulter de leurs conclusions ultérieures . 260. Quand nous disons que l'usage d'une exception constitue demandeur en ce point celui qui invoque l'exception et l'oblige à la prouver , il ne faut pas aller au delà de nos paroles ...
... peuvent résulter de leurs conclusions ultérieures . 260. Quand nous disons que l'usage d'une exception constitue demandeur en ce point celui qui invoque l'exception et l'oblige à la prouver , il ne faut pas aller au delà de nos paroles ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé