Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... devant le tribunal de première instance séant à Namur , pour en obtenir l'acte de notoriété par elles proposé , en se conformant à ce qui est en pa- reil cas requis , dépens réservés . Du 15 fév . 1810.-C. de Bruxelles , 2o sect ...
... devant le tribunal de première instance séant à Namur , pour en obtenir l'acte de notoriété par elles proposé , en se conformant à ce qui est en pa- reil cas requis , dépens réservés . Du 15 fév . 1810.-C. de Bruxelles , 2o sect ...
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... devant jamais s'étendre par analogie , et les personnes qui attestent la notoriété publique n'étant pas des témoins proprement dits , leur fausse attestation , faite sciemment , ne donnerait pas lieu à des poursuites en faux témoignage ...
... devant jamais s'étendre par analogie , et les personnes qui attestent la notoriété publique n'étant pas des témoins proprement dits , leur fausse attestation , faite sciemment , ne donnerait pas lieu à des poursuites en faux témoignage ...
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... devant notaire ou devant les juges de paix : les témoins sont produits par les parties ( Av . du cons . d'État , 4 therm . an 13 ) . Dans le cas que prévoit cet avis , les témoins peuvent être pro- duits par les parties , et il n'est ...
... devant notaire ou devant les juges de paix : les témoins sont produits par les parties ( Av . du cons . d'État , 4 therm . an 13 ) . Dans le cas que prévoit cet avis , les témoins peuvent être pro- duits par les parties , et il n'est ...
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... devant le magistrat , le demandeur disait : Quod tu mihi judicatus sive damnatus es ( par exemple , sestertium 10 millia ) quæ dolo malo non solvisti , ob eam rem ego tibi sestertium 10 millium judicati manus injicio . En même temps ...
... devant le magistrat , le demandeur disait : Quod tu mihi judicatus sive damnatus es ( par exemple , sestertium 10 millia ) quæ dolo malo non solvisti , ob eam rem ego tibi sestertium 10 millium judicati manus injicio . En même temps ...
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... devant le déterminer le plus souvent à restituer la chose qu'il détenait injustement . - 21. Outre les parties principales que nous avons énumérées , la formule pouvait contenir occasionnellement certaines parties accessoires ...
... devant le déterminer le plus souvent à restituer la chose qu'il détenait injustement . - 21. Outre les parties principales que nous avons énumérées , la formule pouvait contenir occasionnellement certaines parties accessoires ...
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Common terms and phrases
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