Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... contestation existante entre parties , et soumise au jugement du tribunal ; qu'ainsi il a excédé les hornes de son pouvoir , en faisant ce que non - seulement aucune loi n'au- torisait , mais qu'encore celles actuellement en vigueur ...
... contestation existante entre parties , et soumise au jugement du tribunal ; qu'ainsi il a excédé les hornes de son pouvoir , en faisant ce que non - seulement aucune loi n'au- torisait , mais qu'encore celles actuellement en vigueur ...
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... contestation dépendait absolument du lieu où elle était jugée , elle offre encore assez d'intérêt aujourd'hui pour être traitée sé- parément au lieu d'être renvoyée au titre des Ajournements dont elle fait partie par la place qu'elle ...
... contestation dépendait absolument du lieu où elle était jugée , elle offre encore assez d'intérêt aujourd'hui pour être traitée sé- parément au lieu d'être renvoyée au titre des Ajournements dont elle fait partie par la place qu'elle ...
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... contestation , était distincte de celle qui consistait à examiner le procès , à en vérifier les faits , et à le terminer par une sentence ( judicare ) . Ces deux missions étaient ordinairement remplies par des fonctionnaires différents ...
... contestation , était distincte de celle qui consistait à examiner le procès , à en vérifier les faits , et à le terminer par une sentence ( judicare ) . Ces deux missions étaient ordinairement remplies par des fonctionnaires différents ...
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... contestations en dépendantes , pour y être procédé sur le tout suivant les derniers erre- ments . - - Arrêt . LA COUR ... contestation est un droit réel , et qu'ainsi la justice de paix n'est pas compétente . Pourvoi pour violation de l ...
... contestations en dépendantes , pour y être procédé sur le tout suivant les derniers erre- ments . - - Arrêt . LA COUR ... contestation est un droit réel , et qu'ainsi la justice de paix n'est pas compétente . Pourvoi pour violation de l ...
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... contestation . — Pourvoi en règlement de juges de la part des frères Sauter et consorts . - Arrêt . - - LA COUR ; -Vu l'art . 19 , tit , 2 du règlement de 1737 ; — Attendu que toute demande en nullité d'un acte doit être adressée au ...
... contestation . — Pourvoi en règlement de juges de la part des frères Sauter et consorts . - Arrêt . - - LA COUR ; -Vu l'art . 19 , tit , 2 du règlement de 1737 ; — Attendu que toute demande en nullité d'un acte doit être adressée au ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé