Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... caractère , et ne saurait suppléer à des actes authentiques ( Rennes , 3 déc . 1854 , aff . Onffroy , v ° Droits civils ) . Enfin , et par analo- gie , il a été jugé que les tribunaux ne peuvent déléguer un ou tions ... ; - Prononce ...
... caractère , et ne saurait suppléer à des actes authentiques ( Rennes , 3 déc . 1854 , aff . Onffroy , v ° Droits civils ) . Enfin , et par analo- gie , il a été jugé que les tribunaux ne peuvent déléguer un ou tions ... ; - Prononce ...
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... caractère d'une action personnelle . Du 34. Par l'action servienne , le bailleur d'un fonds rura ! pou- vait revendiquer contre tout possesseur les choses que son fer- mier avait affectées à la sûreté de ses fermages . - Far l'action ...
... caractère d'une action personnelle . Du 34. Par l'action servienne , le bailleur d'un fonds rura ! pou- vait revendiquer contre tout possesseur les choses que son fer- mier avait affectées à la sûreté de ses fermages . - Far l'action ...
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... caractère des actions considérées en général , sujet auquel la diversité des coutumes donnait alors tant d'importance . 64. Si l'on ne peut adresser le même reproche au code de procédure civile , il est permis peut - être de regretter ...
... caractère des actions considérées en général , sujet auquel la diversité des coutumes donnait alors tant d'importance . 64. Si l'on ne peut adresser le même reproche au code de procédure civile , il est permis peut - être de regretter ...
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... caractère , qu'elle s'attache comme la lèpre à la personne de l'obligé et de ses représentants , ossibus inhæret , sicut lepra cuti . Mais si elle suit la personne et ses héritiers , abstraction faite de la détention de la chose promise ...
... caractère , qu'elle s'attache comme la lèpre à la personne de l'obligé et de ses représentants , ossibus inhæret , sicut lepra cuti . Mais si elle suit la personne et ses héritiers , abstraction faite de la détention de la chose promise ...
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... caractère réel autant que personnel , c'est - à- dire le caractère mixte , qu'à nos yeux elle conserve encore au- jourd'hui . Si c'est une erreur de ne voir qu'une action personnelle dans l'action paulienne , quand elle a pour objet l ...
... caractère réel autant que personnel , c'est - à- dire le caractère mixte , qu'à nos yeux elle conserve encore au- jourd'hui . Si c'est une erreur de ne voir qu'une action personnelle dans l'action paulienne , quand elle a pour objet l ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé