Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... pourvoi par les époux Hutteau en réglement de juges ; et le 3 juin , arrêt de soit - communiqué , que les époux Hutteau font signifier aux parties en cause devant le tribunal de Bayeux . Postérieurement à cette signification du 27 juin ...
... pourvoi par les époux Hutteau en réglement de juges ; et le 3 juin , arrêt de soit - communiqué , que les époux Hutteau font signifier aux parties en cause devant le tribunal de Bayeux . Postérieurement à cette signification du 27 juin ...
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... Pourvoi fondé sur la violation des art . 529 , 555 et 1375 c . civ . , en co que l'arrêt attaqué a déclaré action ... pourvoi , les obser- vations suivantes : « Pour se faire une idée juste du caractère d'une action en payement de frais ...
... Pourvoi fondé sur la violation des art . 529 , 555 et 1375 c . civ . , en co que l'arrêt attaqué a déclaré action ... pourvoi , les obser- vations suivantes : « Pour se faire une idée juste du caractère d'une action en payement de frais ...
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... Pourvoi en règlement de juges de la part de ce dernier . Il disait que la demande par lui formée contre Bouflers était tout à la fois personnelle et réelle , puisqu'elle avait pour objet l'exécution d'un contrat et la revendication d'un ...
... Pourvoi en règlement de juges de la part de ce dernier . Il disait que la demande par lui formée contre Bouflers était tout à la fois personnelle et réelle , puisqu'elle avait pour objet l'exécution d'un contrat et la revendication d'un ...
Page 37
... Pourvoi . 1 ° Violation des règles de la compétence , consacrées par l'art . 59 c . pr . , d'après lequel les actions réelles doivent être portées de- vant le tribunal de la situation de la chose litigieuse ; en ce que l'arrêt at- taqué ...
... Pourvoi . 1 ° Violation des règles de la compétence , consacrées par l'art . 59 c . pr . , d'après lequel les actions réelles doivent être portées de- vant le tribunal de la situation de la chose litigieuse ; en ce que l'arrêt at- taqué ...
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... Pourvoi de la part des héritiers de Mirepoix pour violation de l'art . 528 c . civ . et de l'art . 59 c . pr . , en ce que le tribunal civil de Roanne avait re- gardé comme immobilière une action essentiellement mobilière . Les de ...
... Pourvoi de la part des héritiers de Mirepoix pour violation de l'art . 528 c . civ . et de l'art . 59 c . pr . , en ce que le tribunal civil de Roanne avait re- gardé comme immobilière une action essentiellement mobilière . Les de ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé