Répertoire méthodique et alphabétique de législation: de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit publicVictor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz Au Bureau de la Jurisprudence générale, 1846 - 557 pages |
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... Considérant que , si la simple declaration d'une femme , qu'elle est mariée sans contrat de mariage , ne doit pas , en général , être regardée comme suffisante pour lui faire perdre le bénéfice du régime dotal , auquel elle se serait ...
... Considérant que , si la simple declaration d'une femme , qu'elle est mariée sans contrat de mariage , ne doit pas , en général , être regardée comme suffisante pour lui faire perdre le bénéfice du régime dotal , auquel elle se serait ...
Page 29
... Considérant qu'aux termes de l'art . 59 c . pr . , le défendeur doit être assigné devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agit d'une matière réelle ; -Considérant que , dans l'espèce , la matière est réelle ...
... Considérant qu'aux termes de l'art . 59 c . pr . , le défendeur doit être assigné devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agit d'une matière réelle ; -Considérant que , dans l'espèce , la matière est réelle ...
Page 36
... Considérant que la compétence des tribunaux se règle d'après la nature des actions qui leur sont soumises , que celle que Perrin a intentée contre de Boufflers est une action mixte , qui , aux termes de l'art . 59 c . pr . , pouvait ...
... Considérant que la compétence des tribunaux se règle d'après la nature des actions qui leur sont soumises , que celle que Perrin a intentée contre de Boufflers est une action mixte , qui , aux termes de l'art . 59 c . pr . , pouvait ...
Page 37
... Considérant que le droit cédé par Pierre Biosset aux parties de Bayle , par l'acte du 30 mars 1819 , n'a point le caractère de droit litigieux , et qu'il a pu être valablement cédé , en sorte que ce ne peut être le cas de l'application ...
... Considérant que le droit cédé par Pierre Biosset aux parties de Bayle , par l'acte du 30 mars 1819 , n'a point le caractère de droit litigieux , et qu'il a pu être valablement cédé , en sorte que ce ne peut être le cas de l'application ...
Page 39
... Considérant que Joseph Pibaleau a reconnu que l'action avait été bien dirigée contre lui seul , tant en demandant la permission d'appeler en garantie Gazeau - de - Labouère , et en formant cette demando en garantie , qu'en soutenant ...
... Considérant que Joseph Pibaleau a reconnu que l'action avait été bien dirigée contre lui seul , tant en demandant la permission d'appeler en garantie Gazeau - de - Labouère , et en formant cette demando en garantie , qu'en soutenant ...
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Common terms and phrases
15 mars 16 janv 24 août actes de notoriété action en complainte action possessoire Arrêt Attendu Bélime canal Cass cause chose civ.-MM code commune compétence condamné Considérant contestation cour de cassation cours d'eau cumul dame déc déclare défendeur demande demandeur devant le juge devant le tribunal dommages-intérêts eaux Espèce exercer fausse application fermier fév Flamanville fonds fossé Henrion immeuble incompétent intentée janv jouissance juge de paix jugement attaqué jugement du tribunal juill juin l'action l'année du trouble l'appel l'espèce l'immeuble litigieux loi du 24 maintenu maire mandeur ment mixte motifs nouvel œuvre nullité ordonner personnelle pétitoire posses possesseur possession annale Pourvoi pouvait pré précaire préjudice prescription prétend propriétaire propriété qu'ainsi question recevable réclamer réelle réintégrande Rejette req.-MM rescision résulte riverains s'agit sect sentence servitude discontinue session sessoire seulement sieur statuer terrain tion titre tribunal civil violation de l'art violé