Revue trimestrielle de droit commercial, Volume 18

actes de commerce actionnaires actions administrateurs arrêt articles associés avril bail Banque bénéfice brevet cessation des paiements cession Chambre criminelle clause Code civil Code de commerce commerciale compétence conditions connaissement conseil d'administration constitution contrôle convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers débiteur déc décembre décision décret délai dispositions doit effet Faculté faillite févr fonds général gestion Houin ibid inopposabilité inscriptions international janv jugement déclaratif juill juin juridiction juridique jurisprudence l'administrateur l'affréteur l'agent de change l'arrêt l'article l'espèce l'inopposabilité l'inscription légale législateur mandat mandataire marchandises mars masse matière ment navire nullité opérations pénal période suspecte personne précise président-directeur général prévu principe privilège problème procédure propriété refus de vente règlement judiciaire report reporteur responsabilité Revue RIPERT seulement social société anonyme solution spéculation statuts sûretés syndic texte tiers tion titre transporteur Trib Tribunal de commerce validité vendeur vente vote