Code Napoléon |
From inside the book
Results 1-5 of 26
Page xvi
... vendeur .. ibid . Sect . I. Dispositions générales . ibid . Sect . II . De la délivrance . 287 Sect . III . De la garantie . 290 6. II . vendue . J. I ^ De la garantie des défauts de la chose . De la garantie en cas d'éviction . ibid ...
... vendeur .. ibid . Sect . I. Dispositions générales . ibid . Sect . II . De la délivrance . 287 Sect . III . De la garantie . 290 6. II . vendue . J. I ^ De la garantie des défauts de la chose . De la garantie en cas d'éviction . ibid ...
Page 109
... vendeur ou le donateur sous ré d'usufruit ne sont pas tenus de donner caution . 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre . Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ...
... vendeur ou le donateur sous ré d'usufruit ne sont pas tenus de donner caution . 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre . Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ...
Page 283
... droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé , f 1584. La vente peut être faite purement et simplement Tit . VI . De la Vente . 283.
... droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé , f 1584. La vente peut être faite purement et simplement Tit . VI . De la Vente . 283.
Page 284
... vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance , ou des dommages - in- térêts , s'il y a lieu , en cas d'inexécution de l'engagement . n'aient 1586. Si au contraire ...
... vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées , comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance , ou des dommages - in- térêts , s'il y a lieu , en cas d'inexécution de l'engagement . n'aient 1586. Si au contraire ...
Page 286
... Vendeur . SECTION I. Dispositions générales . 1602. Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige . Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur . 1603. Il a deux obligations principales , celle de déli ...
... Vendeur . SECTION I. Dispositions générales . 1602. Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige . Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur . 1603. Il a deux obligations principales , celle de déli ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez