Code Napoléon |
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... frais et dommages - inté- rêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as- surer ce payement . • CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils 4 Liv . I. Des Personnes .
... frais et dommages - inté- rêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as- surer ce payement . • CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils 4 Liv . I. Des Personnes .
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... valeur comme gardien judiciaire . 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui faite des im- meubles qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait ...
... valeur comme gardien judiciaire . 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui faite des im- meubles qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait ...
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... valeur , par un expert qui sera nommé par le subrogé tuteur , et prêtera serment devant le juge den paix : ils rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature . 454. Lors de l'entrée en ...
... valeur , par un expert qui sera nommé par le subrogé tuteur , et prêtera serment devant le juge den paix : ils rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature . 454. Lors de l'entrée en ...
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... valeur : il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts , s'il y a lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever . le 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvra- ges , ont été faits par un ...
... valeur : il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts , s'il y a lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever . le 555. Lorsque les plantations , constructions et ouvra- ges , ont été faits par un ...
Page 101
... valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir . Néanmoins , si les plantations , constructions . et ouvrages ont été faits par un tiers ...
... valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre , sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir . Néanmoins , si les plantations , constructions . et ouvrages ont été faits par un tiers ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez