Code Napoléon |
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... tuteur . Page 73 ibid . 7176 Sect . VI . Des causes qui dispensent de la tutelle . 77 Sect . VII . De l'incapacité , des exclusions et desti- tutions de la tutelle . Sect . VIII . De l'administration du tuteur . 1 Sect . IX . Des ...
... tuteur . Page 73 ibid . 7176 Sect . VI . Des causes qui dispensent de la tutelle . 77 Sect . VII . De l'incapacité , des exclusions et desti- tutions de la tutelle . Sect . VIII . De l'administration du tuteur . 1 Sect . IX . Des ...
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... par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'alimens . Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opé- rations relatives à la tutelle . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou Liv . I. Des Personnes .
... par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'alimens . Il ne peut être nommé tuteur , ni concourir aux opé- rations relatives à la tutelle . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou Liv . I. Des Personnes .
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... tuteur . Le majeur interdit aura le sien chez son curateur . 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituelle- ment chez autrui , auront le même domicile que la per- sonne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lors- qu ...
... tuteur . Le majeur interdit aura le sien chez son curateur . 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituelle- ment chez autrui , auront le même domicile que la per- sonne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lors- qu ...
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... tuteur provisoire . 143. Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu laissera des enfans mineurs issus d'un mariage précédent . TITRE V. Du Mariage . ( Décrété le 17 Mars 1803. Promulgué le 27 du même mois ...
... tuteur provisoire . 143. Il en sera de même dans le cas où l'un des époux qui aura disparu laissera des enfans mineurs issus d'un mariage précédent . TITRE V. Du Mariage . ( Décrété le 17 Mars 1803. Promulgué le 27 du même mois ...
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... tuteur ad hoc qui lui sera nommé . 160. S'il n'y a ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifes- ter leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt - un ans ne peuvent contracter ...
... tuteur ad hoc qui lui sera nommé . 160. S'il n'y a ni père ni mère , ni aïeuls ni aïeules , ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifes- ter leur volonté , les fils ou filles mineurs de vingt - un ans ne peuvent contracter ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez