Code Napoléon |
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... tribunal de cassation , les tribunaux d'appel y sont nommés cour de cassation , cour d'appel ; les tribu- ' naux criminels , cour de justice criminelle ; leurs juge- mens arrets . Le titre de commissaire du Gouvernement près le tri ...
... tribunal de cassation , les tribunaux d'appel y sont nommés cour de cassation , cour d'appel ; les tribu- ' naux criminels , cour de justice criminelle ; leurs juge- mens arrets . Le titre de commissaire du Gouvernement près le tri ...
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... tribunal de première instance , sera remplacé par ce- lui de procureur général impérial en la cour d'appel , ou de procureur impérial au tribunal de première ins- tance . Le titre de commissaire des relations commerciales par celui de ...
... tribunal de première instance , sera remplacé par ce- lui de procureur général impérial en la cour d'appel , ou de procureur impérial au tribunal de première ins- tance . Le titre de commissaire des relations commerciales par celui de ...
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... tribunal où l'action est portée . Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil . Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dis- sous quant à tous ses effets civils . Son époux et ses héritiers peuvent ...
... tribunal où l'action est portée . Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil . Le mariage qu'il avait contracté précédemment est dis- sous quant à tous ses effets civils . Son époux et ses héritiers peuvent ...
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... tribunal de première instance . 44. Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil , seront dépo sées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites , et par l ...
... tribunal de première instance . 44. Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil , seront dépo sées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites , et par l ...
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... tribunal de première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur impérial audit tribu- nal , qui veillera à ce que la mention soit ...
... tribunal de première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur impérial audit tribu- nal , qui veillera à ce que la mention soit ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez