Code Napoléon |
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... tion dans les titres II , III et IV de l'acte constutionnel du Gouvernement consulaire : cette organisation n'étant plus la même , le principe de la dispense doit être main- tenu en l'appliquant à ceux qui , par l'acte des constitu ...
... tion dans les titres II , III et IV de l'acte constutionnel du Gouvernement consulaire : cette organisation n'étant plus la même , le principe de la dispense doit être main- tenu en l'appliquant à ceux qui , par l'acte des constitu ...
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... tion à la règle générale , qui défend les substitutions , confirme cette règle ; cependant il ne serait pas conve- nable que dans une édition nouvelle du Code , la pro- hibition absolue des substitutions fût conservée , lors- qu'elle a ...
... tion à la règle générale , qui défend les substitutions , confirme cette règle ; cependant il ne serait pas conve- nable que dans une édition nouvelle du Code , la pro- hibition absolue des substitutions fût conservée , lors- qu'elle a ...
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... tion des lieux . 115 . ચેટ Chap . II . 116 kidanje 117 63 Des servitudes établies par la loi . Du mur et du fossé mitoyens . De la distance et des ouvrages intermé diaires requis pour certaines cons = " tructions , osakun jaki Sect ...
... tion des lieux . 115 . ચેટ Chap . II . 116 kidanje 117 63 Des servitudes établies par la loi . Du mur et du fossé mitoyens . De la distance et des ouvrages intermé diaires requis pour certaines cons = " tructions , osakun jaki Sect ...
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... tion . ibid . Sect . I. Des causes qui interrompent la pres- cription . Sect . II . Des causes qui suspendent le cours de ibid . la prescription . 396 Chap . V. Du temps requis pour prescire . 397 Sect . I. Dispositions générales . ibid ...
... tion . ibid . Sect . I. Des causes qui interrompent la pres- cription . Sect . II . Des causes qui suspendent le cours de ibid . la prescription . 396 Chap . V. Du temps requis pour prescire . 397 Sect . I. Dispositions générales . ibid ...
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... tion des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français . 15. Un Français pourra être ...
... tion des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français . 15. Un Français pourra être ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez