Code Napoléon |
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... tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages - inté- rêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as- surer ce payement . • CHAPITRE II . De la Privation des ...
... tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages - inté- rêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour as- surer ce payement . • CHAPITRE II . De la Privation des ...
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... tenu de vérifier l'état des registres lors du dé- pôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès - ver- bal sommaire de la vérification , dénoncera les contraven- tions Tit . II . Des Actes de l'Etat civil 11.
... tenu de vérifier l'état des registres lors du dé- pôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès - ver- bal sommaire de la vérification , dénoncera les contraven- tions Tit . II . Des Actes de l'Etat civil 11.
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... tenu en outre , dans lesdits hôpitaux et mai- sons , des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignemens . L'officier de l'état civil enverra l'acte de décès à celui du dernier domicile de la personne décédée , qui l ...
... tenu en outre , dans lesdits hôpitaux et mai- sons , des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignemens . L'officier de l'état civil enverra l'acte de décès à celui du dernier domicile de la personne décédée , qui l ...
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... tenu de transmettre de sui- te à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée , tous les renseignemens énoucés dans son pro- cès - verbal , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . L'officier de l ' tat civil en ...
... tenu de transmettre de sui- te à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée , tous les renseignemens énoucés dans son pro- cès - verbal , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . L'officier de l ' tat civil en ...
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... seront remplies , pour les officiers sans troupes et pour les employés de l'armée , par l'inspecteur aux revues attaché à l'armée ou au corps d'armée . go . Il sera tenu , dans chaque corps de Tit . II . Des Actes de l'Etat civil . 19.
... seront remplies , pour les officiers sans troupes et pour les employés de l'armée , par l'inspecteur aux revues attaché à l'armée ou au corps d'armée . go . Il sera tenu , dans chaque corps de Tit . II . Des Actes de l'Etat civil . 19.
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez