Code Napoléon |
From inside the book
Results 1-5 of 26
Page 197
... stipulation que l'on fait pour soi - même ou d'une donation que l'on fait à un autre , Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter . 1122. On est censé avoir stipulé pour soi ...
... stipulation que l'on fait pour soi - même ou d'une donation que l'on fait à un autre , Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers a déclaré vouloir en profiter . 1122. On est censé avoir stipulé pour soi ...
Page 198
... stipulation sur une pareille suc- cession , même avec le consentement de celui de la suc cession duquel il s'agit . SECTION De la Cause . IV . 1131. L'obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut ...
... stipulation sur une pareille suc- cession , même avec le consentement de celui de la suc cession duquel il s'agit . SECTION De la Cause . IV . 1131. L'obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut ...
Page 221
... stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur . 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi ... stipulation contraire , 1269. La cession judiciaire ne confère point la pro priété Tit . III . Des Contrats et ...
... stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur . 1268. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi ... stipulation contraire , 1269. La cession judiciaire ne confère point la pro priété Tit . III . Des Contrats et ...
Page 245
... stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot ne suffit pas pour soumettre ces ... stipulations spéciales qui dérogent au régime de la communauté ou le modifient , les règles établies dans la première ...
... stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot ne suffit pas pour soumettre ces ... stipulations spéciales qui dérogent au régime de la communauté ou le modifient , les règles établies dans la première ...
Page 255
... stipulation contraire . SECTION III . De la Dissolution de la communauté , et de quelques- unes de ses suites . 1441. La communauté se dissout , 1o . par la mort na- turelle ; 2o . par la mort civile ; 3 ° . par le divorce ; 4o . par la ...
... stipulation contraire . SECTION III . De la Dissolution de la communauté , et de quelques- unes de ses suites . 1441. La communauté se dissout , 1o . par la mort na- turelle ; 2o . par la mort civile ; 3 ° . par le divorce ; 4o . par la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez