Code Napoléon |
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... seront exécutées dans chaque partie de l'Empire , du moment où la promulgation en pourra être connue . La promulgation faite par l'Empereur sera réputée connue dans le département de la résidence impériale , un jour après celui de la ...
... seront exécutées dans chaque partie de l'Empire , du moment où la promulgation en pourra être connue . La promulgation faite par l'Empereur sera réputée connue dans le département de la résidence impériale , un jour après celui de la ...
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... seront accordés aux Fran- çais par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra . 12. L'étrangère qui aura épousé un Français , suivra la condition de son mari . 1 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de ...
... seront accordés aux Fran- çais par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra . 12. L'étrangère qui aura épousé un Français , suivra la condition de son mari . 1 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de ...
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... seront pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent , ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai , privés de l'exercice des droits civils . Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens ...
... seront pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent , ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai , privés de l'exercice des droits civils . Leurs biens seront administrés et leurs droits exercés de même que ceux des absens ...
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... seront reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés . 35. Les officiers de l'état civil ne pourront rien insé- rer dans les actes qu'ils recevront , soit par note , soit par énonciation ...
... seront reçus , les prénoms , noms , âge , profession et domicile de tous ceux qui y seront dénommés . 35. Les officiers de l'état civil ne pourront rien insé- rer dans les actes qu'ils recevront , soit par note , soit par énonciation ...
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... seront inscrits , dans cha- que commune , sur un ou plusieurs registres tenus dou- bles . 41. Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tri- bunal de première instance ...
... seront inscrits , dans cha- que commune , sur un ou plusieurs registres tenus dou- bles . 41. Les registres seront cotés par première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tri- bunal de première instance ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez