Code Napoléon |
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... restitution de la dot . Sect . IV . Des biens paraphernaux . Disposition particulière . 277 280 282 283 TIT . VI . De la Vente . ibid . Chap . I. De la nature et de la forme de la vente . ibid . Chap . II . Qui peut acheter ou vendre ...
... restitution de la dot . Sect . IV . Des biens paraphernaux . Disposition particulière . 277 280 282 283 TIT . VI . De la Vente . ibid . Chap . I. De la nature et de la forme de la vente . ibid . Chap . II . Qui peut acheter ou vendre ...
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... restitution . La femme , en optant pour la continuation de la com- munauté , conservera le droit d'y renoncer ensuite . 125. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt , qui donnera à ceux qui l'obtiendront , l'administration des ...
... restitution . La femme , en optant pour la continuation de la com- munauté , conservera le droit d'y renoncer ensuite . 125. La possession provisoire ne sera qu'un dépôt , qui donnera à ceux qui l'obtiendront , l'administration des ...
Page 27
... restitution de ses biens , comme il est dit en l'article précédent . 134. Après le jugement de déclaration d'absence , toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent , ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront ...
... restitution de ses biens , comme il est dit en l'article précédent . 134. Après le jugement de déclaration d'absence , toute personne qui aurait des droits à exercer contre l'absent , ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront ...
Page 101
... restitution des fruits , attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra deman- der la suppression desdits ouvrages , plantations et cons- tructions ; mais il aura le choix , ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la ...
... restitution des fruits , attendu sa bonne foi , le propriétaire ne pourra deman- der la suppression desdits ouvrages , plantations et cons- tructions ; mais il aura le choix , ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la ...
Page 105
... restitution de sa matière en même nature , quantité , poids , mesure et bonté , ou sa valeur . 577 % Ceux qui auront employé des matières apparte- nant à d'autres et à leur insu , pourront aussi être con- damnés à des dommages et ...
... restitution de sa matière en même nature , quantité , poids , mesure et bonté , ou sa valeur . 577 % Ceux qui auront employé des matières apparte- nant à d'autres et à leur insu , pourront aussi être con- damnés à des dommages et ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez