Code Napoléon |
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... publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3 ° . enfin , par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour . Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de ...
... publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3 ° . enfin , par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour . Les établissemens de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de ...
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... publiques , les supérieurs , direc- teurs , administrateurs et maîtres de ces maisons , seront tenus d'en donner avis , dans les vingt - quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'as- surer du décès , et ...
... publiques , les supérieurs , direc- teurs , administrateurs et maîtres de ces maisons , seront tenus d'en donner avis , dans les vingt - quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'as- surer du décès , et ...
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... publique tem- poraire ou révocable , conservera le domicile qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire . 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie em- portera translation immédiate du domicile du ...
... publique tem- poraire ou révocable , conservera le domicile qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'intention contraire . 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie em- portera translation immédiate du domicile du ...
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... publique , ou non commune , ou séparée de biens . 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lors- que la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police . 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut ...
... publique , ou non commune , ou séparée de biens . 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lors- que la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police . 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut ...
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... publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il y a communauté entre eux . Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait ...
... publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il y a communauté entre eux . Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez