Code Napoléon |
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... leur sont imposées par ces articles , et seule◅ ment pour l'exercice des droits ouverts à leur profit de- puis cette époque . 21. Le Français qui , sans autorisation de l'Empe- reur Tit . I. Jouissance et Privation des Droits civils . 5.
... leur sont imposées par ces articles , et seule◅ ment pour l'exercice des droits ouverts à leur profit de- puis cette époque . 21. Le Français qui , sans autorisation de l'Empe- reur Tit . I. Jouissance et Privation des Droits civils . 5.
Page 6
... profit de ses héritiers , auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort naturelle- ment et sans testament . Il ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis ...
... profit de ses héritiers , auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que s'il était mort naturelle- ment et sans testament . Il ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis ...
Page 8
... Néanmoins il est loisible à l'Empereur de faire , au profit de la veuve , des enfans ou parens du condamné , telles dispositions que l'humanité lui suggèrera , TITRE II . Des Actes de l'Etat civil . ( 8 Liv . I. Des Personnes .
... Néanmoins il est loisible à l'Empereur de faire , au profit de la veuve , des enfans ou parens du condamné , telles dispositions que l'humanité lui suggèrera , TITRE II . Des Actes de l'Etat civil . ( 8 Liv . I. Des Personnes .
Page 27
... profit des héritiers les plus pro- ches à cette époque ; et ceux qui auraient joui des biens de l'absent seront tenus de les restituer , sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'article 127 . 131. Si l'absent reparaît ...
... profit des héritiers les plus pro- ches à cette époque ; et ceux qui auraient joui des biens de l'absent seront tenus de les restituer , sous la réserve des fruits par eux acquis en vertu de l'article 127 . 131. Si l'absent reparaît ...
Page 61
... profit des enfans nés d'un commerce incestueux ou adul- térin , 90 h . 336. La reconnaissance du père , sans l'indication et l'aveu de la mère , n'a d'effet qu'à l'égard du père . 337. La reconnaissance faite pendant le mariage , par l ...
... profit des enfans nés d'un commerce incestueux ou adul- térin , 90 h . 336. La reconnaissance du père , sans l'indication et l'aveu de la mère , n'a d'effet qu'à l'égard du père . 337. La reconnaissance faite pendant le mariage , par l ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez