Code Napoléon |
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... prescriptions d'un certain nombre de jours , et pour les prescriptions de mois qui se seraient accomplies pen- dant que le calendrier républicain a été en vigueur , et pour lesquelles l'action pourrait être encore intentée : inais la ...
... prescriptions d'un certain nombre de jours , et pour les prescriptions de mois qui se seraient accomplies pen- dant que le calendrier républicain a été en vigueur , et pour lesquelles l'action pourrait être encore intentée : inais la ...
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... - 379 382 ibid . dres entre les Créanciers . 389 Chap . I. De l'expropriation forcée . ibid . Chap . II . De l'ordre et de la distribution du prix . entre les créanciers , 392 TIT . XX . De la Prescription . Page 392 du Code Napoléon ,
... - 379 382 ibid . dres entre les Créanciers . 389 Chap . I. De l'expropriation forcée . ibid . Chap . II . De l'ordre et de la distribution du prix . entre les créanciers , 392 TIT . XX . De la Prescription . Page 392 du Code Napoléon ,
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... prescription . 396 Chap . V. Du temps requis pour prescire . 397 Sect . I. Dispositions générales . ibid . Sect . II . De la prescription trentenaire . ibid . Sect . III . De la prescription par dix et vingt ans . 398 Seet . IV . De ...
... prescription . 396 Chap . V. Du temps requis pour prescire . 397 Sect . I. Dispositions générales . ibid . Sect . II . De la prescription trentenaire . ibid . Sect . III . De la prescription par dix et vingt ans . 398 Seet . IV . De ...
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... prescription de la peine ne réin- tégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir . 33. Les biens acquis par le condamné depuis la mort civile encourue , et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle ...
... prescription de la peine ne réin- tégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir . 33. Les biens acquis par le condamné depuis la mort civile encourue , et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort naturelle ...
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... prescription . 138. Tant que l'absent ne se resprésentera pas , ou que les actions ne seront point exercées de son chef , ceux qui auront recueilli la succession , gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi . SECTION III . Des ...
... prescription . 138. Tant que l'absent ne se resprésentera pas , ou que les actions ne seront point exercées de son chef , ceux qui auront recueilli la succession , gagneront les fruits par eux perçus de bonne foi . SECTION III . Des ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez