Code Napoléon |
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... première instance , sera remplacé par ce- lui de procureur général impérial en la cour d'appel , ou de procureur impérial au tribunal de première ins- tance . Le titre de commissaire des relations commerciales par celui de consul , et l ...
... première instance , sera remplacé par ce- lui de procureur général impérial en la cour d'appel , ou de procureur impérial au tribunal de première ins- tance . Le titre de commissaire des relations commerciales par celui de consul , et l ...
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France. • CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . SECTION PREMIERE . De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français . 17. La qualité de Français se perdra , 1o . par la natu- ralisation acquise en pays ...
France. • CHAPITRE II . De la Privation des Droits civils . SECTION PREMIERE . De la Privation des Droits civils par la perte de la qualité de Français . 17. La qualité de Français se perdra , 1o . par la natu- ralisation acquise en pays ...
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... première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tri- bunal de première instance , ou par le juge qui le rem- placera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ...
... première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tri- bunal de première instance , ou par le juge qui le rem- placera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ...
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... première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur impérial audit tribu- nal , qui veillera à ce que la mention soit faite d'une ...
... première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur impérial audit tribu- nal , qui veillera à ce que la mention soit faite d'une ...
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... première ins- tance connaîtra des actes relatifs à l'état civil , les par- ties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement . CHAPITRE II . Des Actes de naissance . 55. Les déclarations de naissance seront faites , dans les ...
... première ins- tance connaîtra des actes relatifs à l'état civil , les par- ties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement . CHAPITRE II . Des Actes de naissance . 55. Les déclarations de naissance seront faites , dans les ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez