Code Napoléon |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page xv
... pourra autoriser un chef de famille à substituer ses biens libres , pour former la dotation d'un titre ,, héréditaire que Sa Majesté érigerait en sa faveur , re- versible à son fils aîné ou à naître , et à ses descen- dans en ligne ...
... pourra autoriser un chef de famille à substituer ses biens libres , pour former la dotation d'un titre ,, héréditaire que Sa Majesté érigerait en sa faveur , re- versible à son fils aîné ou à naître , et à ses descen- dans en ligne ...
Page 1
... pourra être connue . La promulgation faite par l'Empereur sera réputée connue dans le département de la résidence impériale , un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens , après l'expiration du même dé ...
... pourra être connue . La promulgation faite par l'Empereur sera réputée connue dans le département de la résidence impériale , un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départemens , après l'expiration du même dé ...
Page 3
... pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité , récla- mer la qualité de Français , pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que , dans le cas où il ...
... pourra , dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité , récla- mer la qualité de Français , pourvu que , dans le cas où il résiderait en France , il déclare que son intention est d'y fixer son domicile , et que , dans le cas où il ...
Page 4
... pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français . 15. Un Français pourra être traduit devant un tribu- nal de France pour des obligations par lui ...
... pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français . 15. Un Français pourra être traduit devant un tribu- nal de France pour des obligations par lui ...
Page 5
... pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation de l'Empereur , et en déclarant qu'il veut s'y fixer , et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française . 19. Une femme française qui épouséra un ...
... pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation de l'Empereur , et en déclarant qu'il veut s'y fixer , et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française . 19. Une femme française qui épouséra un ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte authentique actes aliénés Alluvion ascendans aura bail cause caution Chap CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil cohéritiers communauté conseil de famille consentement contrainte par corps contrat de dépôt contrat de mariage créancier décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme héritiers hypothèques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'article précédent l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mari ment meubles mineur mobilier mort civile Néanmoins nullité obligations paiement parens partage père et mère personne peuvent portion pourra pourront première instance preneur prescription privilèges procureur impérial profit propriétaire propriété quasi-contrats quotité disponible registres règles réméré renoncer rescision restitution Sect SECTION sera seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession suiv tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre tribunal de première tutelle usufruit vendeur vente Voyez